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Le sénateur Boulos est haitien

Bernard Gousse, former justice minister, on Radio Metropole, 2008-04-01

Haiti Democracy Project web page item #3923 (http://www.haitipolicy.org)

MAITRE BERNARD GOUSSE/NATIONALITE:
Le premier sénateur du nord-est Rudolph Henry Boulos est haitien et peut normallement jouir de ses droits civils et politiques,c'est ce qu'a affirmé l'ancien ministre de la justice maitre Bernard Gousse qui intervenait jeudi dernier à la rubrique invité du jour de radio métropole.

L'homme de loi et professeur à l'université a précisé que le sénateur Boulos n'avait pas renoncé à sa nationalité haitienne quoique détenteur d'un passeport étranger. Il estime par ailleurs que le sénat de la république qui avait voté une résolution constatant que l'élu du nord-est n'avait pas la qualité requise pour etre candidat aux dernières élections sénatoriales peut revenir sur sa décision illégale et arbitraire. 

En voici l'intégralité de cette interview rédigée par Jean Ricot Laguerre.

D'entre de jeu, l'ancien garde des sceaux de la république a défini le concept "NATIONALITÉ". Selon maitre Bernard Gousse la nationalité se définit en droit par le lien juridique qui existe entre un individu et l'Etat,c'est l'Etat qui définit quels sont les individus qui peuvent faire partie de sa population et à partir de ceci,il y a des individus qui appartiennent ou n'appartiennent pas à cet Etat. Ceux qui appartiennent sont donc des citoyens de cet Etat, d'òu c'est pourquoi on dit que la nationalité est le lien juridique qui unit un individu à l'Etat.

Cependant dit-il,il en découle certaines conséquences en matière d'éligibilité de droit de vote et même en droit penal, il y a des infractions qui sont spéciales à l'étranger comme l'immigration illégale et des infractions qui sont spéciales au national comme la haute trahison. Dans le cadre du traitement du dossier relatif à la nationalité, maitre Bernard Gousse a fait savoir que chaque pays est souverain et la population fait partie des éléments constitutifs de l'Etat. En droit constitutionnel comme en droit international, l'Etat est constitué d'un territoire sur lequel vit une population òu il y a une structure étatique qu'est un gouvernement.

Donc selon maitre Gousse, il revient à chaque Etat dans le libre exercice de sa souveraineté de définir quelle sera sa population pour des raisons qui peuvent être des raisons militaires,des nécéssités de développement parce qu'il faut développer le pays. En d'autre terme chaque pays est tout-à-fait libre et cette liberté est reconnue non seulement du fait du principe de souveraineté dont je viens de parler mais aussi par des conventions internationales et des traités internationaux dont Haiti fait partie a martelé l'ancien titulaire du ministère de la justice du gouvernement de transition.

Maitre Bernard Gousse a cité comme exemple la convention interaméricaine de droit international privé communement appelé "CODE BUSTAMENTE" qui dans son article 9 précise très clairement la liberté de chaque Etat d'attribuer la nationalité à qui bon lui semble et il y a également une convention de la HAIYE de 1930 qui dans son article 1è le précise et la jurisprudence internationale l'a confirmé également dans un arrèt de la cour internationale de justice qui date de 1955 que les juristes internationaux connaissent tous qui a confirmé justement la liberté de chaque Etat d'attribuer la nationalité en toute liberté.

Pour maitre Bernard  Gousse, l'acquisition de la nationalité peut se faire de deux manières:soit elle se fait à la naissance soit elle se fait postérieurement à la naissance. 

ACQUISITION DE LA NATIONALITE A LA NAISSANCE:  lI existe deux grands systèmes dans le monde. Certains Etats privillégient le droit du sol ,ce sont les Etats d'immigrations (besoin de population) qui veulent développer un territoir vierge comme le canada, les etats-unis et certains autres pays ce qu'on appelle " JOUS SOLI" c'est-à-dire tout individu qui nait sur ce territoire acquière la nationalité de cet Etat.

A la naissance également par le " JOUS SANGUINI" ou le droit du sang c'est-à-dire tout individu qui acquière la nationalité de ses parents.

Mais assez souvent selon maitre  Gousse, on observe dans les Etats une combinaison des deux systèmes quand on a des pays qui sont traditionnellement des pays de droit du sol comme les Etats-unis par exemple qui lorsqu'un de ses citoyens donne naissance à un enfant à l'étranger en dehors du territoire américain, cet enfant est quand bien même un américain. Quelque fois il y a une combinaison des deux systèmes dans le cadre de l'acquisition à la naissance de la nationalité. 

ACQUISITION POSTERIEURE A LA NAISSANCE:  L'acquisition de la nationalité peut se faire par le biais de la naturalisation c'est-à-dire un individu peut demander à un autre Etat, un Etat autre que son Etat d'origine d'acquerir la nationalité de ce nouvel Etat. Les processus diffèrent selon les Etats mais ceci a pour conséquence que l'individu change de nationalité et cette possibilité de changer de nationalité est même inscrite dans des documents qu'Haiti a ratifié en faisant allusion au pacte interaméricain sur les droits de l'homme qui est la convention "SAN JOSE" qui stipule que tout individu a le droit d'une nationalité et tout individu est libre de changer de nationalité, on ne pas empêcher à un individu de changer de nationalité.

Donc voici la deuxième manière, c'est la naturalisation qui se fait d'après une procedure administrative propre à chaque pays, mais certains pays également permettent une naturalisation automatique, mais ça c'est surtout dans le cas des femmes, c'est une autorisation automatique par le biais du mariage. Le mariage n'entraine aucune conséquence sur la nationalité, c'est-à-dire vous demeureriez haitien meme si vous vous maririez avec une étrangère. Toute fois le fait du mariage et certains pays vont même plus loin non seulement le fait du mariage, mais la réalité du mariage peut faciliter le processus de naturalisation c'est-à-dire au lieu de 5 ans de résidence recquis pour la naturalisation, on pourra demander celle-ci au bout de deux ans de vie commune par exemple. D'ailleurs dit-il, c'est le système haitien qui réduit le temps de résidence de l'étranger qui veut se naturaliser haitien à deux ans au lieu des 5 ans pour le droit commun.

Pour maitre Gousse, on peut perdre la nationalité de deux façons: soit parce qu'on s'est naturalisé à l'étranger parce qu'il y a certains pays, c'est le cas d'Haiti d'ailleurs, la nationalité acquise en pays étranger fait perdre la nationalité haitienne automatiquement mais dans d'autres pays la nationalité acquise au pays étranger entraine aucune conséquence sur la nationalité d'origine et peut la perdre seulement par la déchéance de la nationalité et ce sont le plus souvent des Etats à caractère autoritaire qui déchoit la nationalité, on a eu le cas de l'union soviétique lorsqu'il y avait des déserteurs ou bien ceux qu'ils considereraient comme des éléments parasites de la société communiste, ils pouvaient etre déchus de la nationalité.

Maitre Bernard Gousse a indiqué que malheureusement Haiti avait connu cette période durant les années 60 òu le gouvernement pouvait déchoir la nationalité de certains opposants politiques, même si ces derniers n'avaient pas renoncé à leur nationalité. Donc ceci entraine malheureusement des situations d'apatridies òu une personne n'a aucune nationalité, elle a été déchue de sa nationalité d'origine mais n'a pas encore acquis une nouvelle.

Voici en gros selon maitre  Gousse, les différentes façons qu'une personne peut perdre sa nationalité: la naturalisation selon certains pays, le déchéance da nationalité et la renonciation à cette nationalité. 

LA QUESTION DE LA DOUBLE NATIONALITE:  Selon maitre Bernard Grouse chaque pays jouit d'une liberté quasi totale de définir sa population constitutive, de définir quels sont ses citoyens et quels invidus ne le sont pas. Donc selon maitre Gousse.il est inévitable que cette absence entraine ce qu'on appelle un conflit de nationalité c'est-à-dire deux Etats peuvent prétendre exercer leur juridiction sur une seule personne et bien à l'inverse une personne peut prétendre avoir la nationalité de deux Etats. Donc ce conflit de nationalité communement appellé la double nationalité est une situation qui est plus subie que voulue du fait des compétences des Etats en cette matière qui se chevochent et qui entraine ces situations conflictuelles. Alors,les situations qui donnent droit à cette double nationalité sont de divers ordres. Par exemple,la naissance d'un enfant de deux parents de nationalités différentes, ces deux parents étant de ressortissants d'Etat conférant la nationalité par le droit du sang, donc cet enfant au moment de sa naissance a la nationalité de son père et celle de sa mère.

On a un deuxième cas, c'est le cas d'un enfant qui nait dans un pays de droit du sol alorsque ses parents qui ont gardé leur nationalité ressortissant d'un Etat de droit du sang, donc à sa naissance, il a à la fois la nationalité du pays òu il est né et la nationalité de ses parents automatiquement.

On a une troisième situation qu'on avait invoqué brièvement tout à l'heure, c'est la naturalisation d'un individu alorsque son Etat d'origine considère que la naturalisation n'a aucun éffet à son égard.

On a une quatrième situation, c'est la naturalisation automatique par le biaias du mariage alorsque le pays d'origine de la femme en question considère qu'elle n'a pas renoncé en raison du fait que cette naturalisation automatique peut se faire à l'encontre de sa propre volonté.

Donc voila selon maitre Bernard Gousse les diverses situations qui peuvent donner lieu à un conflit positif de nationalité à ce qu'on appelle la double nationalité, on pourrait même parler de triple nationalité supposons qu'un haitien se marie avec une dominicaine (deux pays de droit du sang) et qu'ils s'établissent aux Etats-Unis et qui ont des enfants aux Etats-Unis, ces enfants auront automatiquement à la naissance trois nationalités: l'haitienne, la dominicaine et l'américaine.

Oui,on peut résoudre le conflit de nationalité selon maitre Gousse, les Etats visent à résoudre ce conflit de nationalité: le pacte des nations unies sur le droit de l'homme qui en Haiti a une valeur contitutionnelle, le pacte des nations unies sur les droits civils et politiques qu'Haiti a ratifié, de même que la convention de SAN JOSE disent que chaque individu a droit à une nationalité et certains juristes interpretent cette phrase pour que chaque individu a droit à une nationalité et une seule.

Les Etats n'aiment pas trop les individus CAMELEON c'est-à-dire qui serai revètu d'une sorte d'habit dans le quai de telle sorte que selon leurs interets du moment sur un même territoire ils exhibent un passeport ou un autre, c'est la raison pour laquelle les Etats veillent à ce que l'individu soit considéré comme le national d'un Etat. Alors de manière de faire, tout dépend de l'autorité qui est saisi de ce conflit. Si l'autorité saisi, ça peut être le juge ou le fonctionnaire est le fonctionnaire d'un des Etats en cause ou bien si le juge est le juge d'un Etat tiers ou bien un tribunal international, la reponse est differente dans les deux cas. Si le juge saisi ou le fonctionnaire saisi est le juge de l'un des Etats en cause, il faut d'abord bien se rendre compte de la mission de ce juge ou de ce fonctionnaire. Cela peut etre le fonctionnaire qui délivre les passeports ou bien le juge parce qu'il y a un conflit sur une question terrienne, par exemple en Haiti on dit que les étrangers ne peuvent pas etre propriétaires terriens dans certaines conditions.

Et bien pour ce juge il n' y a pas de conflit parce que le juge a pour mission de respecter, de faire appliquer la loi de l'Etat qui l'a constitué. Donc,on droit appliquer la loi du juge, la loi de cet Etat à l'exclusion de toute autre parce que le juge ne peut pas se mettre en opposition avec la loi dont il tient sa mission, il n'a pas à tenir compte de la loi étrangère.

Ceci est un principe qui découle meme de la mission du juge ou du fonctionnaire, on est un fontionnaire de l'administration publique òu on est chargé d'appliquer la loi haitienne. Ce principe est reconnu dans des legislations étrangères, en voici quelques unes qui est reconnue dans la jurisprudence, prenons par exemple le cas du droit international public et des conventions et encore une fois le CODE BUSTAMENTE qu'Haiti a ratifié en 1930, l'article 9 de ce code dit bien que chaque Etat contractant appliquera son propre toit à la détermination de la nationalité de toute personne, donc c'est le droit de l'Etat en cause qui droit etre considéré à l'exclusion de toute autre, cela veut dire qu'on n'a pas besoin de savoir si cette personne est en meme temps Française, Chinoise ou camerounaise, dès lorsqu'elle est sur le territoire haitien et qu'elle correspond aux conditions posées par la loi haitienne qui dit pour être haitienne, et bien elle l'est pouvu que cette personne n'exhibe pas son passeport étranger.

Selon maitre Gousse la question peut être différente si elle est posée devant un juge d'un Etat tiers ou bien devant un tribunal international, on peut prendre un exemple qui est un exemple jurisprudentiel, au départ de CHADIRAN, les autorités iraniennes ont nationalisé des biens et parmi les biens nationalisés, il y avait des biens de personnes qui étaient à la fois iraniennes et américaines. Ces pays ne s'entendant pas, on a crée un tribunal des différents irano-américains composé de juges internationaux qui étaient compétents pour connaitre des réclamations des américains à l'encontre des iraniens ou des iraniens à l'encontre des américains, donc un iranien ne pourrait pas produire des réclamations à l'encontre de l'Iran. Il se trouve qu'un individu iranien qui avait fait ses études aux Etats-Unis et qui s'était établi aux Etats-Unis, qui avait obtenu sa résidence et s'était marié aux Etats-Unis et s'était naturalisé aux Etats-Unis et ses enfants ne parlent que l'anglais, ils ne parlent pas PERSAN, cet iranien exerce sa fonction d'ingénieur et son compte avait été gélé, il a produit une réclamation contre l'iran et les juges internationaux ont décidé que sa nationalité éffective était américaine certes, mais les iraniens peuvent le considerer comme étant iranien, mais devant le juge internationale ou devant un Etat tiers, on devra appliquer la nationalité éffective relative au pays avec lequel il entretient les liens les plus étroits et les critères en ce sens sont des critères de résidence, des critères professionnels et même des critères affectifs, d'òu la nationalité éffective prime sur l'autre nationalité, on considèrera selon maitre Gousse le pays avec lequel l'individu entretient les rapports le plus étroits, mais pour ce cas précis, c'est lorsqu'on se trouve dans un pays tiers. 
LA QUESTION DE PASSEPORT:  De l'avis de maitre Bernard  Gousse, un passeport est un document administratif parce qu'il est délivré par une administration, mais ce n'est pas un simple document administratif, ce n'est pas comme un permis de conduire qui permet de circuler. Le passeport est délivré par un Etat à un individu qu'il considère comme étant son citoyen, donc pour ce Etat là qui a délivré ce passeport, cet individu est son citoyen.

Il n'y a pas la question du passeport qu'il fallait regarder, c'est vrai que cette personne aurait pu avoir un passeport parce qu'elle était née aux Etats-Unis, mais de parents haitiens qui ne se sont jamais naturalisés. Donc le passeport pour l'Etat qui l'a émis établit la protection que cet Etat veut accorder à cet individu. Mais pour le cas que tu viens de citer, il y avait non seulement le passeport mais il y avait aussi un autre élément qui était très important, qui était le fait que cette personne s'était naturalisée.

On peut avoir le passeport de deux façons a dit maitre Gousse: soit on est né citoyen de ce pays c'est-à-dire on a acquis la nationalité par la naissance ou bien parce qu'on s'est naturalisé, il n'y a pas de passeport de complaisance comme cela peut se rencontrer dans certains cas. 

ACTES DE NAISSANCE:  De l'avis de maitre Bernard  Gousse, il faut se repporter dans le code civil haitien qui définit l'acte de naissance comme tout simplement un document authentique c'est-à-dire qui est rédigé par un officier ministériel, en Haiti on le nomme officier d'Etat civil qui constate le fait de la naissance. Voici quelles sont les énonciations du passeport, il n'y a aucune case dans aucun des pays du monde, il n'y a aucune ligne dans le formulaire d'acte de naissance en Haiti òu l'on établit la nationalité de l'enfant qui nait. Le passeport est un document qui établit le procés verbal du fait de la naissance de l'individu et l'identité de ses parents. Selon maitre Gousse ce qu'il faut retenir, il faut que l'acte de naissance soit authentique et il y a une procedure pour s'en assurer, c'est la procedure de la légalisation des documents produits à l'étranger c'est-à-dire s'il est rédigé en une langue étrangère, il sera traduit en français ou en créole et qu'il soit légalisé par le consulat haitien à l'étranger et le ministère haitien des affaires étrangères. La deuxième condition est une condition de fond,cette fois-ci,c'est que les parents de cet enfant soient haitiens.

NATIONALITE D'ORIGINE ACQUISE A LA NAISSANCE:
Pour maitre Bernard  Gousse, c'est une question de conflit de loi dans le temps. Qu'est-ce que la nationalité d'origine s'interroge t-il? Si on est haitien par la naissance ou on est américain par la naissance.quelle est la loi qu'il faut envisager, c'est la loi applicable au moment de la naissance a déclaré l'ancien ministre de la justice qui a précisé que des élections vont avoir lieu bientot pour le sénat et il faut être haitien d'origine pour être sénateur. Ce n'est pas la constitution haitienne, ni l'article 12 ou 13 de la loi mère òu est défini l'haitien d'origine qui devra etre considéré soulignet-il, mais la loi sur la nationalité par la naissance en vigueur au moment de la naissance de chacun des candidats parce que si non, on violerait un principe de notre constitution qui est le principe de la non rétroactivité de loi.

La loi de 1907 sur la nationalité a régi l'acquisition de la nationalité par la naissance pendant une bonne moitié du 20è siècle, d'après cette loi qui a eu queques amandements, mais qui n'ont pas modifié l'aspect fondamentales, on est haitien par la naissance lorsqu'on nait d'un père haitien, c'est tout ce que disait la loi de 1907. En ce qui attrait à la constitution de 1987,on est haitien d'origine lorsqu'on nait d'un parent haitien, eux-même haitiens au moment de la naissance et qui sont nés de parents haitiens. Donc,il faut avoir deux générations d'haitiens: celui qui en 1920 par exemple nait en Haiti d'un père haitien même si c'est un père qui est devenu haitien par la naturalisation, il est haitien par la naissance. On ne pourra pas lui ravire ce droit au regard de la constitution de 1987. 

LE DOSSIER DU SENATEUR RUDOLPH HENRY BOULOS: Que dit le texte de loi maitre Bernard  Gousse au moment de sa naissance? Pour être haitien d'origine, il suffit de naitre d'un père haitien. Le sénateur Boulos est né d'un père et d'une mère haitienne. Donc, il est haitien d'origine a fait savoir l'homme de loi. En fonction de ce que je viens de dire tout à l'heure, le fonctionnaire haitien, celui qui occupe une fonction publique, le directeur de l'immigration, le juge haitien n'a qu'à lire la loi haitienne à l'exclusion de toute autre loi.

EST-CE QUE LE SENATEUR RUDOLPH HENRY BOULOS REPONDAIT AUX CONDITIONS LEGALES POUR ETRE HAITIEN D'ORIGINE? si la reponse est oui, on n'a pas à considere une autre loi a fait remarquer maitre Bernard Gousse. 

QUELLE EST DONC LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE UN LITIGE PORTANT SUR LA NATIONALITE?  De l'avis de maitre Bernard  Gousse, la nationalité même si elle est constitutive à l'Etat et pourrait d'une certaine manière relevée du droit constitutionnel entraine des conséquences quand à
l'exercice et quand à la jouissance de droit civil et politique, donc selon maitre  Gousse c'est une question qui relève intimement de l'Etat des personnes.

Hors, la seule juridiction compétente pour connaitre de l'Etat des personnes et la nationalité, est donc pour l'individu un élément de cet Etat, est le tribunal judiciaire, autrement dit le tribunal de première instance, la cour d'appel et la cour de cassation. Tout litige portant sur la nationalité soit que l'on veulle nier à l'individu sa nationalité haitienne, soit que cet individu veulle révendique sa nationalité parce qu'il veut jouir d'un droit qui ne droit pas être porté que devant le tribunal judiciaire.

Qu'est-ce que cela veut dire? Parfois selon maitre  ousse, on a une naturalisation qui est donnée par le président de la république par exemple, on peut attaquer devant le tribunal administratif, la cour des comptes et du contentieux administratif, cette décision peut être un excès de pouvoir ou un abus de pouvoir,mais sur la question de fond est-ce que l'individu est réellement haitien ou pas, la cour doit surseoir à statuer et renvoyer par devant le tribunal. On est entrain de juger quelqu'un pour espoinnage, on dit parce qu'il est étranger. Cette question de savoir s'il est étranger ou non, ne relève pas du tribunal penal, c'est une question préjudicielle, le tribunal penal surseoit à statuer et renvoit devant le tribunal judiciaire, le tribunal de première intance en ses attributions civiles pour que cette question soit definitivement tranchée. Voilà selon maitre  Gousse la voie à suivre en matière de la nationalité.

COMMENT UN HAITIEN NATURALISE ETRANGER PEUT IL RECOUVRER SA NATIONALITE D'ORIGINE?  De l'avis de maitre Bernard Gousse, il faut repporter à la constitution de 1987 puisque c'est maintenant cet individu veut recouvrer sa nationalité haitienne. Que dit la constitution de 1987 s'interroge maitre  Gousse?

L'haitien qui s'était naturalisé à l'étranger qui a donc perdu la nationalité haitienne, s'il veut redevenir haitien, il devra suivre la même procedure que l'étranger, cela veut dire donc passer 5 ans en Haiti et demande la naturalisation. Selon maitre Bernard Gousse cette question est très importante parce que dit-il, l'on a vu surtout dans les années 90 des individus qui étaient naturalisés à l'étranger qui avaient donc perdu la nationalité haitienne et qui un beau soir il y a un avis du président de la république qui dit qu'ils ont recouvré la nationalité haitienne sans qu'il n'ait eu le respect de l' article 14, en voici la lecture pour tout le monde: 'l'haitien naturalisé à l'étranger peut recouvrer sa nationalité haitiennne en remplissant toutes les conditions et formalités imposées à l'étranger par la loi, cela veut dire, il faut qu'il ait passé 5 ans de résidence en Haiti et qu'il ait demandé sa naturalisation. Donc,les recouvrements de nationalité
qui ont été fait dans les années 90 par le chef de l'Etat au profit de certains individus qui s'étaient naturalisés étrangers sont donc irrégulières et le pire, dès le lendemain de cet avis de recouvrement, l'individu occupe une fonction publique, là aussi c'est irrégulier parce que la constitution haitienne est très claire" tout haitien par la naturalisation doit accomplir ce qu'on appelle un stage de civisme c'est-à-dire il ne peut occuper aucune fonction publique ou électives qu' après 5 ans de jouissance de la nationalité haitienne. Ceci est l'article 12-2,les haitiens par la naturalisations sont admis à exercer leur droit de vote, mais ils doivent attendre 5 ans après la date de leur naturalisation pour etre éligible à occuper une fonction publique. Donc,autrement dit quelqu'un qui dévient directeur général,ministre le lendemain de l'avis de recouvrement de la nationalité,et bien ceci est nul a indiqué l'ancien garde des sceaux de la république.

LA DOUBLE NATIONALITE DANS LA LEGISLATION HAITIENNE.  Haiti est entrain de se priver par une vision trop étruquer de la notion de la nationalité, de compétence de nos millions de congénaires qui vivent à l'extérieur et que souvent selon maitre Gousse, ce sont les circonstances tragiques qui les ont poussé sur les rives extérieurs. De l'avis de maitre Gousse, il faut trouver un moyen de les ramener dans le genre haitien, c'est vrai dit-il, il faudra changer la constitution qui fait perdre la nationalité haitienne à tout individu qui se naturalise, mais il y a beaucoup d'entre eux qui peuvent déja profiter de la nationalité haitienne, ceux qui sont nés da parents haitiens et qui ne se sont pas naturalisés, ils sont nés haitiens, ils sont haitiens. Donc,ils peuvent bénéficier de toutes les préogatives et lorsqu'on dit qu'Haiti n'admet pas la double nationalité, comment faut il interpreter cet article? cela veut dire que quand on est en Haiti, on ne pas prévaloir d'une autre nationalité, donc,on est considéré comme haitien parce que trop souvent quelqu'un veut ·tre considéré en Haiti,mais dès qu'ilait un problème avec la justice, il exhibe un passeport étranger, dans ce cas on dit non, on ne peut pas prévaloir de l'autre nationalité qu'on a obtenu par la naissance, donc beaucoup d'entre eux déja peuvent participer à la chose haitienne.

Mais pour ceux qui se sont naturalisés, on peut changer la constitution avec une phrase, une petite phrase" la naturalisation acquise à l'étranger ne fait pas perdre la nationalité haitienne'" aussi simple que ça, c'est ce qui font beaucoup de pays tels: la france et la république voisine. Les dominicains l'ont fait tout recemment, il y a 3 ou 4 ans pour jouir de certains droits notemment des droits sociaux, car la legislation américaine s'est durci en matière d'immigration. Plusieurs dominicains en ce sens se sont
sentis obligés de se naturaliser, mais il y avait une crainte qu'ils ne perdent leur nationalité dominicaine parce qu'à l'époque la loi dominicaine était semblable à la notre.

Et bien, le parlement dominicain a changé cet article de la constitution pour dire que la naturalisation acquise à l'étranger ne fait pas perdre la nationalité dominicaine, mais là aussi, il faudra des amenagements dans la constitution parce que si on en reste qu'à cette phrase, elle ne profitera qu'à ceux qui se sont naturalisés postérieurement à l'entrée en vigueur de cet article. A la lumière de ce qui vient d'etre dit, si l'un d'entre-eux s'est naturalisé à l'étranger, il a perdu la nationalité haitienne, il ne peut pas être sénateur. Si l'un d'entre-eux quoique né à l'étranger est né de parents haitiens et qu'il a toujours vécu en Haiti pour exercer ses qualités d'haitien, cet individu est haitien et les fonctionnaires haitiens ne doivent considerer et appliquent la loi haitienne à l'exclusion de toute autre, c'est le sens de l'article de la constitution qui n'admet pas la double nationalité a fait savoir maitre Bernard  Gousse. 

LA RESOLUTION DU SENAT DE LA REPUBLIQUE:  De l'avis de maitre Gousse, il comprend qu'il faille faire un peu de la discipline dans son corps, mais il faut respecter les principes juridiques et si c'est une question de nationalité, une fois le constat fait. il y a des doutes sur la nationalité de l'individu, toute déchéance de droit notamment de droit de sénateur ne peut qu'en application d'une décision judiciaire définitive portant sur la nationalité de l'un ou d'autres individus. Selon le juriste, le sénat de la république peut revenir sur sa décision, si non peut être qu'on lui contraindra sans vouloir speculer là-dessus.