2. Construire sur nos échecs et nos succès

Je pense qu’il faut construire l’alternative sur nos échecs et sur nos succès. Qu’est ce qui caractérise nos échecs :

2.1. C’est d’abord le diagnostic que l’on peut porter sur la population.

Pauvreté Enfants abandonnés Analphabétisme Chomage Surpopulation Toute alternative doit pouvoir proposer des solutions à ces problèmes.

 

2.2. Un 2e domaine ou l’on peut visiblement voir l’échec haïtien est la gestion de l’environnement et de l’éspace physique

Les villes haïtiennes sont les plus sales au monde La désertification avancée de nos montagnes Le tarissement des sources d’eau L’absence de plan d’aménagement du territoire L’exploitation anarchique des ressources naturelles L’occupation anarchique des espaces qui devaient-être protégés La pollution des matières plastiques La coupe incontrolée d’arbres pour le charbon, les boulangeries, les guildives et les blanchisseries La bidonvillisation de la quasi totalité de l’espace urbain Tout projet et toute initiative visant le sauvetage national devra prendre en considération la prise en charge de l’éspace physique.

 

2.3. Au plan administratif

Concentration et centralisation des pouvoirs Centralisation et clientélisme dans l’exécution du budget Un budget national qui ne vise aucun objectif, aucun résultat, aucun programme Statu quo Absence de réformes politico-administrative dans l’appareil de l’Etat Absence d’ouverture à la décentralisation

Sur quels succes pouvons-nous construire cette alternative ?

1. La jeunesse de la population, la forte demande d’éducation
2. Le comportement et les facultés d’intégrations des haitiens de la diaspora dans leurs pays d’accueil
3. Les exemples offerts par notre propre histoire de changer nos situations  calamiteuses à une periode  porteuse d’espérance.

 

3. Valeurs à promouvoir pour le changement

Les valeurs listées ici ne sont pas limitatives. Cependant, si elles sont appliquées, elles sont capables de : i. Donner une autre perception de l’Etat aux citoyens et communiquer une autre image d’Haiti ; ii. Mettre l’intérêt  général et collectif au dessus des intérêts particuliers ; iii. Rétablir l’autorité morale de l’Etat comme force publique crédible ; iv. Installer dans le pays un climat de confiance entre l’Etat et les citoyens et les groupes sociaux entre eux.

Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour  proposer les valeurs qui suivent. Il faudra à mon avis :

1. Développer une culture du dialogue, à tous les niveaux de l’appareil de l’Etat. Cependant, le dialogue ne peut  et ne doit occulter l’application de la Constitution et de la loi, l’application des règles, des normes et des procédures administratives. Tous les compromis politiques doivent obéir à la loi.
2. Exiger une pratique rigoureuse de la reddition de comptes et prendre l’engagement d’introduire cette valeur par les acteurs qui proposent le changemen
3. Développer une culture de la responsabilité politique à tous les niveaux de l’appareil d’Etat. Ceci exige une grande clarté dans les compétences données à chaque entité et à chaque pouvoir.
4. Développer une culture de la modernité, visant comme objectifs, l’émancipation de chaque haitien pris individuellement ; le progrès de la société, à travers des services publics ininterrompus et décentralisés ; la libération des classes défavorisées, à travers des politiques publiques ciblées, telles par exemple la mise mise en application d’une poltique de  construction de logements sociaux etc.
5. Promouvoir une culture de l’intérêt général et des valeurs patriotiques
6. Exclure du processus de construction d’une alternative politique en Haiti. tout projet lié à la violence, toute collusion avec les forces liées à la grande criminalité et au trafic illicite des stupéfiants. Laissons aux autres secteurs politiques le privilège de pactiser avec ces forces ténébreuses.  La construction d’une alternative politique en Haiti doit prendre ses racines dans les valeurs éthiques collectives et individuelles sans lesquelles nous ne pouvons prétendre changer et refonder l’Etat.

 

4. Stratégies à développer

L’approche stratégique proposée ici est audacieuse. On peut vouloir introduire de nouvelles pratiques de pouvoir, avoir une volonté ferme de réformer l’administration publique, réformer le budget, de changer les réalités et les conditions de vie de la population haitienne. Mais il faut se rendre à l’évidence que si l’on ne détient pas des leviers de pouvoir, cela restera des voeux pieux. Les stratégies proposées visent à :

 

Construire un mouvement politique de masse capable d’introduire les réformes et de clarifier le jeu politique par la définition et l’élaboration du « rêve du changement »;

Toutes les couches sociales s’y retrouvent Toutes les générations sont parties prenantes Tous les cultes sont mobilisés Toutes les régions concernées Rejet de l’exclusion Progrès et modernité dominent le rêve Projeter une image nouvelle d’Haiti

 

Créer (Monter) le terrain de la compétition (de la contestation) pour vaincre les propensions  à l’anarco-populisme

Identifier bien les adversaires : populisme, l’immobilisme, le statu quo, le conservatisme, la corruption, un Etat prédateur ; Pointer du doigt les dépenses somptuaires et improductives de l’Etat (les voyages non nécessaires, les per diem faramineux, les vehicules de luxe etc.) Accepter de monter le terrain de la compétition Tracer, délimiter et fixer très clairement les règles et le terrain de jeu

 

Mettre le cap sur un leadership politique collectif capable de réduire les velléités individuelles d’exercice du pouvoir

Accepter de mettre sur la table des primaires toutes les ambitions personnelles Monter une équipe gagnante incluant des formations politiques de progrès et des personnalités de la société civile  qui prouveront leur capacite de leadership a vendre ce reve du changement Définir l’agenda que le gouvernement de sauvetage national mettra en oeuvre

 

Récupérer à terme la pleine souveraineté nationale, et faire sortir Haiti du club des pays considérés comme « entité cahotique ingouvernable » ;

Réforme et Remobilisation de l’Armée Nécessité d’une bonne politique d’immigration Réappropriation de l’Histoire d’Haiti Campagne de respect pour l’Histoire d’Haiti, sa Constitution et l’ouverture publique de consultation/négociation pour le recouvrement de la souveraineté du pays Meilleur controle de la population, de son accroissement Meilleure gestion de l’espace physique

 

Mettre le focus sur la résolution des problèmes réels de la population.

Focus sur les services publics Mettre l’accent sur les vecteurs de croissance et la mobilisation d’investissements productifs (publics et privés) L’urgence de la création massive d’emplois durables dans tous les secteurs d’activités Investir massivement dans l’éducation primaire et fondamental

 

5.   La mécanique à mettre en branle

Un simple regard porté sur les potentiels adversaires du changement et des réformes montre l’étendu de l’oeuvre à abattre. Car les forces rétrogrades et traditionnelles sont puissantes dans la démagogie, dans la manipulation, dans l’utilisation du mensonge, de la ruse, de la violence et détiennent d’importants moyens financiers et un réseau de groupes de personnes (des têtes de pont) aguerris à leur cause.

Pour construire cette alternative politique, il faudra donc mettre en branle une puissante mécanique. Je préconise les éléments suivants pour mettre en branle cette mécanique :

1. La constitution du leadership collectif capable de construire et de mobiliser la plateforme du changement
2. L’élaboration de l’agenda et du rêve du changement
3. La mobilisation de moyens financiers solides capables d’assurer la « vente » du rêve et des fonds suffisant pour pouvoir se colleter au projet des adversaires.
4. L’établissement et la formation des « brigades du rêve du changement » a travers tout le territoire national
5. Une campagne massive de communication avec l’utilisation de tous les outils disponibles, mass média, entités/groupes culturels, internet etc.
6. Etablir les Commissions qui introduiront les lois et les mesures de gouvernement à implanter au lendemain meme de la prise du pouvoir:
   1. Commission  budget, finances, des investissements et de l’économie ;
   2. Commission de production agricole, du developpement industriel, des services et de la communication;
   3. Commission de la planification, des infrastructures, de l’énergie, de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;
   4. Commission de l’éducation, de la santé et de la culture.

 

 

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Des Amendements Inacceptables

(Observations sur le Rapport de la Commission présidentielle sur la révision de la constitution)

Georges Michel

Mise en contexte

Le Président René Préval moins d’un an après son arrivée au pouvoir en 2007, s’était lancé dans une série d’attaques en règle contre la Constitution de 1987. Devant la stupeur et l’indignation de tous les secteurs du pays, le Président s’était ravisé et avait dit qu’on avait mal interprété sa pensée et qu’il voulait simplement lancer un processus de réflexion profonde sur la Constitution de 1987. Le pays lui en donna acte et un certain temps après ce processus de réflexion qu’avait voulu initier le Président tomba dans un profond sommeil.
La malice populaire à cette époque-là, prétendant voir clair dans le jeu du Président, lui prêtait dans sa volonté de réformer la Constitution de manière rapide, à tort ou à raison, trois idées maîtresses :

1. Se succéder à lui-même pour un 3e mandat de 5 ans, un 3e terme, comme au bon vieux temps de Louis Borno ;
2. Liquider définitivement l’armée nationale pour lui substituer une Gendarmerie selon ses vues ;
3. Obtenir que soit inscrite, dans le texte constitutionnel amendé la double nationalité pour nos frères et sœurs de la Diaspora.

Le Président Préval, prenant son mal en patience a donc attendu le début de l’année 2009, l’année prévue par la Constitution pour un éventuel amendement, pour nommer une Commission devant réfléchir à d’éventuelles propositions d’amendement. Certaines personnalités de renom intégraient la Commission qui était dirigée par Claude Moïse dont la volonté à faire amender la Constitution avait été plusieurs fois exprimée sur les ondes depuis 2007. M. Claude Moïse avait déjà travaillé avec l’historien Cary Hector sur un premier rapport qui avait été fraîchement accueilli par l’opinion.

Nous écrivions dans notre texte « La Constitution de 1987 : le Point » que nous avions lu à la Florida University en 2007 et que nous avions publié la même année pour contrecarrer le projet Préval-Moïse de toucher à la Constitution :
« Il est … un constat triste que nous devons faire, c’est que jamais depuis 1804, jamais depuis plus de deux cents ans d’indépendance, on n’a fait un amendement constitutionnel en Haïti pour servir la communauté.  [Nous insistons sur ce point].

Les amendements ont toujours été faits pour établir la dictature, permettre à un pouvoir politique d’appliquer son agenda ou essayer de sauver une dictature de l’effondrement, effondrement qui est quand même survenu moins d’un an plus tard : cas de Geffrard qui abandonne en 1866 son mandat à vie pour un mandat de 5 ans et qui tombe quand même en 1867, et cas de Jean-Claude Duvalier en 1985 qui veut se donner un premier ministre et qui tombe quand même en 1986, malgré un référendum bidon organisé par son régime qui avait pourtant donné un OUI de 99, 98 %. Nous devrions sérieusement méditer sur ces choses. »

Si l’on amendait en 2009 la Constitution de 1987 pour servir la communauté ce serait bien la première fois dans toute l’histoire d’Haïti.
La Constitution de 1987 est la 3e constitution qui a duré le plus longtemps dans notre histoire après celle d’Hyppolite de 1889 qui a duré 29 ans et celle de Pétion de 1816 qui a duré 27 ans. C’est la constitution qui a duré le plus longtemps au xxe siècle, c’est-à-dire depuis la première occupation étrangère et depuis l’élimination par cette dernière par la violence de l’Immortelle Constitution de 1889.
À quoi attribuer cette longévité ? À globalement trois facteurs.

1. La Constitution de 1987 limite le pouvoir du Président de la République et minimise les risques de retour au pouvoir personnel.
2. La Constitution de 1987 reprend et consacre l’essentiel des revendications du mouvement de 1986 qui sont en réalité les revendications éternelles du mouvement démocratique haïtien né avec la glorieuse révolution de Praslin de 1843 et qui avaient été comprimées par 29 ans de dictature sanglante et délirante des Duvaliers.
3. La Constitution de 1987 ayant été grâce aux travaux de Fardin qui avait compilé tous les textes constitutionnels haïtiens en 2 fascicules qui furent aux mains des Constituants, élaborée à la lumière de toute l’histoire constitutionnelle et politique de l’État d’Haïti, reprenait des articles et des dispositions qui avaient résisté à l’épreuve du temps et qui avaient été consacrées par l’usage.

La Commission nommée par le Président Préval avait pour mission expresse dans un délai très court, c’est-à-dire de 4 mois, de produire des propositions d’amendements. Elle ne pouvait faire autrement, car c’est justement à cette fin qu’elle avait été nommée.
Nous avons été heureux de ne pas avoir été choisi pour intégrer cette Commission. Les membres de cette Commission ont travaillé de bonne foi, mais on a bien des raisons de ne pas être d’accord avec ses recommandations consignées dans ce Rapport qui seront loin de réaliser un consensus même minime derrière elles, car ces conclusions ne rejoignent pas forcément les vues des parlementaires, ni celles de la société civile, ni celles peut-être du Pouvoir exécutif lui-même.

Le travail de cette Commission dans le court délai qui lui était imparti a forcément le caractère d’un travail hâtif, mais c’est le premier travail sérieux de réflexion sur la Constitution de 1987. Il ne suffit pas. Il en faudrait d’autres et dans un délai bien plus long et après des discussions approfondies et un débat national large, afin de dégager un consensus solide. Si les recommandations de la Commission étaient adoptées, telles quelles par le Parlement, elles créeraient plus de problèmes qu’elles n’en résoudraient.

Dans notre petit fascicule publié en 2007 nous écrivions :
« S’il s’avère nécessaire d’amender la Constitution, il faut le faire dans la sérénité. Il faut le faire avec lenteur pour pouvoir faire quelque chose de bon. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Nous ne pouvons pas faire n’importe quoi n’importe comment.

Il existe au Japon une commission sur des éventuels amendements à apporter à la constitution japonaise de 1947. Cette commission comprend des juristes, des sociologues, des historiens, des constitutionnalistes, des universitaires et elle travaille d’arrache pied depuis près de 15 ans.
Elle n’a pas encore remis son rapport. »

Dans cette affaire d’amendement à la Constitution, il y a deux volets un volet académique et un volet politique.

La Commission a réalisé un travail académique mais dans ce contexte de crise généralisée, sur fond d’élections truquées et d’incertitude, les conditions politiques ne sont pas réunies du tout pour qu’un processus d’amendement constitutionnel soit réalisé en toute sérénité.
Nous écrivions dans notre fascicule en 2007 et cette observation est encore pleinement valable en 2009 : « Toucher inconsidérément à cette Constitution serait ouvrir une boîte de Pandore et lancer immanquablement le pays dans un nouveau cycle d’instabilité et de violence qui pourrait durer encore 70 ans. Personne ne peut prendre sur soi d’endosser une pareille responsabilité. »
La Commission a travaillé de bonne foi, nous le répétons, mais deux erreurs ont été commises par elle et par l’Exécutif.

1. Croire qu’il y a un consensus sur l’urgence à amender la Constitution, même simplement pour le fait de l’amender ;
2. Croire que les recommandations contenues dans le Rapport seront acceptées, par le Parlement, par le corps social, par la classe politique, et même par l’Exécutif…

Nous n’allons pas pouvoir passer en revue tout l’ensemble du Rapport de la Commission qui fait 267 pages.
La Commission reconnaît qu’un grand nombre de lois d’application devraient être votées pour la pleine mise en œuvre de la Constitution de 1987, mais l’aspect politique du travail en est le plus critiquable.

Observations

Les recommandations d’amendement du Rapport sont présentées d’une manière générale comme des recommandations anodines, avec une suppression ou une reformation d’un article ici et là qui pourraient être adoptées par le Parlement sans conséquences sérieuses.
Certaines pourtant portent sur des choses graves et ce sont celles là que nous allons signaler ici.
Le Rapport est une attaque frontale et même malicieuse, contre le Parlement. Le Rapport contient en effet des dispositions carrément dirigées contre le Parlement. Nous nous demandons s’il existe réellement en Haïti des députés et des sénateurs assez sots ou assez naïfs pour les voter. On demanderait ainsi au Parlement haïtien de commettre un suicide, un hara-kiri.
Selon la Constitution de 1987, le Parlement à 3 fonctions

1. Faire les lois sur tous les objets d’intérêt public ;
2. Enquêter sur tous les sujets. Le Parlement à ce droit général d’enquête depuis 1843 ;
3. Censurer de tout le Gouvernement en tout ou en partie.

La censure de tout le Gouvernement étant soumise à des conditions très strictes (pas plus d’un vote de censure par an).

La Commission suggère qu’on enlève le pouvoir au Parlement de légiférer sur tous les objets d’intérêt public, ce qui est un acquis démocratique et une constante dans notre droit constitutionnel, depuis la chute de la dictature de Boyer en 1843. L’article 111 dont la Commission recommande la suppression portait le numéro 81 dans la Constitution de 1843 et se trouve dans toutes nos Constitutions, même les plus dictatoriales. Supprimer l’article 111 comme le recommande la Commission serait vider le Parlement haïtien de la substance et le réduire à une coquille vide. Ce n’est absolument pas acceptable.
Nous risquons aisément avec la suppression de cet article de retomber dans la pratique délétère des décrets-lois ou des décrets ayant force de loi des gouvernements dictatoriaux de Vincent et de Duvalier.

La Commission veut supprimer l’article 108 de la Constitution qui prévoie la validation des pouvoirs des parlementaires et la décision souveraine des Chambres législatives sur les contestations qui pourraient s’élever sur la régularité des élections de leurs membres. Cet article qui est directement lié à un droit d’accueil reconnu aux Assemblées parlementaires est l’un des articles les plus importants de la Constitution de 1987. La Commission veut l’abolir, parce qu’il représente dit-elle une survivance du passé. Cet article 111 existe en effet depuis 1843 où il portait le numéro 76.

La Commission recommande de s’en remettre plutôt à la sagesse d’un Conseil Constitutionnel qui serait donc appelé à rectifier les méfaits d’un CEP malhonnête, comme ce fut le cas aux sénatoriales du 6 avril 1997 sous le premier mandat de M. René Préval, où maintenant à l’occasion des sénatoriales de 2009 où certains résultats, notamment dans le Sud, l’Artibonite, l’Ouest sont considérés par les observateurs comme frauduleux, et le Président du CEP M. Frantz Verret est dénoncé comme fraudeur par le propre vice-président du CEP M. Rodol Pierre, ce qui est de nature à jeter un doute sérieux sur la crédibilité et l’honnêteté des prochaines consultations électorales, législatives et présidentielles. On n’est jamais mieux servi que par soi-même. Il vaut mieux compter sur ses propres forces plutôt que compter sur la bienveillance d’un Conseil Constitutionnel omnipotent qui pourrait facilement tomber sous le contrôle du Pouvoir Exécutif. Seul le régime musclé de Michel Domingue avait tenté de limiter la portée de cet article dans la Constitution de 1874 (article 80) et certains parlementaires actuels veulent nous donner de l’article 108 ces jours-ci une lecture à la Domingue. Pour la pleine édification du lecteur, l’article 80 de la Constitution de 1874, le seul en son genre de toute notre histoire constitutionnelle, dispose : « La Chambre des Représentants vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet, conformément à la Constitution et à la loi électorale. Le Sénat examine et juge également si l’élection des Sénateurs a lieu conformément à la Constitution ». Pas un mot concernant d’éventuelles élections frauduleuses.
Pour le Parlement en général, nous relevons encore que la Commission a recommandé qu’à l’occasion des sessions extraordinaires les députés et les sénateurs ne pourraient plus entretenir leurs Assemblées respectives de questions d’intérêt général. Pourquoi limiter la possibilité des parlementaires à s’exprimer, alors qu’ils sont les mandataires de la Nation et que la Nation parle par leurs bouches ? One ne comprend pas trop.
La Constitution de 1987 prévoit un Sénat qui se renouvelle par tiers tous les deux ans avec un mandat sénatorial d’une durée de six ans, c’est-à-dire plus long que celui du Président de la République. Le nombre de 3 sénateurs par Département grand ou petit, a été choisi pour cette raison par les Constituants de 1987, de sorte que l’on change ou que l’on réélise un (1) sénateur par Département à chaque renouvellement biennal du tiers du Sénat de la République, de telle manière que le Grand Corps connaisse toujours une certaine continuité et qu’il ne se produise pas au sein de la Haute Assemblée de changement trop brutal de majorité ou de tendance politique, à l’inverse de ce qui peut se produire au niveau de la Chambre basse qui se renouvelle intégralement tous les 4 ans.

La Commission a recommandé la réduction du mandat des sénateurs à 5 ans, l’attribution des 3 sièges sénatoriaux à la majorité relative, le couplement des élections sénatoriales avec les élections présidentielles. L’argument avancé est financier. Il ne résiste pas à l’analyse. La démocratie a un coût qu’il faut assumer.
Nous pensons que cette recommandation n’est pas acceptable du tout
À part le risque de changement radical de la composition du Sénat, nous avons aussi le risque qu’en cas d’élection frauduleuse un président de la République mal élu puisse se faire donner en cadeau par un CEP complaisant 30 sénateurs d’un coup, c’est-à-dire le contrôle de la totalité du Sénat. Avec le système actuel qui prévoit le renouvellement par tiers du Sénat de la République c’est une chose absolument impossible, et on peut toujours limiter la casse. Nous rappelons le cas des Sénateurs élus frauduleusement en 1997 qui n’ont jamais été admis à siéger et de certains sénateurs contestés des dernières élections de 2009, qui pourraient voir leur élection frauduleuse invalidée purement et simplement par le Sénat en vertu de l’article 108, de ce même article 108 qui se trouve actuellement dans le collimateur du Rapport de la Commission. Dans la foulée de sa réforme proposée, la Commission veut aussi supprimer la permanence du Sénat.

La Commission veut redonner au Président de la République un droit d’ajournement du Parlement qui fut introduit dans notre droit constitutionnel par la première occupation en 1918, alors que les occupants américains et leurs laquais indigènes du régime Dartiguenave venaient de renvoyer par la force le Parlement par deux fois en 1916 et en 1917. Ce droit d’ajournement a été supprimé par la Constituante de 1987. Est-il opportun vraiment de le rétablir ? Nous n’en sommes pas convaincus.

Voici le gros morceau. Deux mandats consécutifs pour le Président de la République. 5 ans + 5 ans = 10 ans. C’est beaucoup. Le risque que le locataire du Palais National truque des élections présidentielles pour se maintenir au pouvoir après 5 ans est trop grand. Nous venons de voir le cas du président Amadinedjad en Iran. Les Amadinedjads haïtiens sont déjà prêts à profiter de cette aubaine. Nous croyons savoir que c’est la proposition de la Commission qui a été le plus mal accueillie par l’opinion publique haïtienne laquelle dit que dix ans d’affilée au pouvoir c’est bien trop pour un seul homme. Pendant ce temps, en effet, il risque de se rendre maître de l’appareil d’État et de ne pas vouloir quitter le pouvoir après 10 ans.

Pour mémoire, la formule qui a été retenue pour le Président de la République par la Constituante de 1987 est le fruit d’un compromis entre un mandat de 4 ans et un mandat de 6 ans, entre un seul mandat et la possibilité de réélections, entre des mandats consécutifs et des mandats séparés par un intervalle libre égal à la durée du mandat, comme c’est une constante dans pratiquement toutes nos constitutions depuis celle de 1843 votée après la longue présidence à vie de Boyer. La Constituante de 1987 a retenu donc le mandat de 5 ans, séparé d’un intervalle libre de 5 ans avec un second et dernier mandat de 5 ans.

Les Constituants n’ont pas oublié que François Duvalier élu pour 6 ans en 1957, s’était fait réélire pour un autre mandat de 6 ans avant la fin officielle de son premier mandat et moins de sept ans plus tard se proclamait président-à-vie.  Ceux qui oublient le passé sont condamnés à le recommencer disait Georges Santayana. Cette suggestion de la Commission a littéralement indisposé les gens en Haïti.

La Commission présidentielle a recommandé la suppression de la Commission de Conciliation. Les dirigeants haïtiens qui se sont succédés au pouvoir depuis 1988 ne se sont jamais préoccupés de mettre sur pied cette importante instance de conciliation qui aurait pu rendre bien des services au pays et éviter bien des crises qui se sont déclarées et qui se sont inutilement envenimées. Cette Commission est une instance simple et informelle qui fonctionnerait à merveille dans le milieu haïtien si seulement on s’était donné la peine de la faire exister.

La Commission a recommandé l’instauration d’un Conseil Constitutionnel aux larges compétences, mais qu’on ne pourra pas semble-t-il saisir directement par voie d’action. La Commission contrairement à l’avis émis par certains de ses membres a choisi malheureusement une instance plus politique, la formule de Conseil Constitutionnel plutôt que la formule plus juridique de Cour Constitutionnelle. La Commission place littéralement le Parlement sous la tutelle de ce Conseil Constitutionnel. La Commission demande aux parlementaires de mettre eux-mêmes leur tête sur le billot pour qu’on leur la coupe !

Le concept de Conseil Constitutionnel est plus sujet à une politisation de cette nouvelle instance régulatrice qui serait plus vulnérable à la tare du copinage qu’une Cour Constitutionnelle formée de Magistrats professionnels et devant laquelle tout justiciable pourrait venir plaider sa cause. En respectueux désaccord avec la Commission, nous pensons que ce Conseil Constitutionnel qui sera très probablement truffé d’agents du Pouvoir Exécutif, ferait plus de tort que de bien.

Signalons que la Constituante de 1987 avait laissé les attentes pour la création d’un Tribunal Spécial Constitutionnel en vertu de l’article 173 de la Constitution et qui fonctionnerait sur le modèle du Tribunal Spécial du Travail. Les décisions de ce Tribunal seraient susceptibles de recours devant la Cour de Cassation qui statuerait sur la forme et le fond, en sections réunies et de manière définitive.
Sous l’administration Nérette-Honorat nous avions travaillé au sein d’une Commission ad hoc sur un projet de loi portant création de ce Tribunal Spécial Constitutionnel que l’on pourrait saisir directement par voie d’action et dont les décisions seraient opposables erga onmes. Un tel Tribunal avait fait peur au pouvoir politique d’alors, le même qui avait convoqué cette commission pour créer le TSC. Heureusement que Jean-Claude Roy qui faisait partie de la commission a publié le texte préparé par cette dernière en annexe de son livre : « Entre la lettre et l’Esprit de la Constitution de 1987 », texte qui n’a jamais été soumis au Parlement.
Il est à parier que si le Conseil Constitutionnel aux pouvoirs exorbitants recommandé par la Commission présidée par Claude Moïse voit le jour, le Pouvoir exécutif essaiera de le contrôler, entièrement en y faisant nommer ses petits copains, ses protégés, ses amis politiques ou ses séides. On imagine facilement la suite…

Relativement aux institutions locales la Commission a recommandé la suppression du Quartier qui est un rouage important et très ancien de notre édifice administratif. Un quartier est souvent une future commune. C’est une unité administrative où se trouvent installés certains services de base comme un Tribunal de Paix, un officier de l’État civil, un bureau de la DGI, un marché rural important, un grand cimetière de zone… Notre droit prévoit d’ailleurs qu’une ancienne commune qui n’arriverait pas à tenir son rang de commune serait rétrogradée au rang de quartier et rattachée à la commune la plus proche.
On a en quelques cas d’espèce, comme l’ancienne commune de l’Acul-Samedi dans le Nord-Est rattachée à la commune de Fort-Liberté à titre de quartier. Plus près de nous à Port-au-Prince, les quartiers de Carrefour et de Delmas sont devenus des communes à part entière. Malgré la création de la commune de Tabarre le très ancien quartier de la Croix-des-Missions a été gardé comme quartier rattaché à Tabarre, mais ses habitants espèrent un jour que la Croix-des-Missions sera enfin une commune à part entière. En politique, l’espoir fait vivre.
C’est un acte contre les communautés rurales qui serait posé si le Quartier était effectivement supprimé.
Nous devons nous mobiliser pour sauver le Quartier. Ceci témoigne incidemment d’une profonde méconnaissance da la majorité des membres de la Commission de la réalité du milieu rural haïtien.

Toujours au niveau des institutions locales, la Commission a recommandé l’instauration d’un maire unique en lieu et place de l’exécutif communal de trois membres actuellement. Ce maire unique désignerait ses assesseurs. Cette formule mériterait qu’on l’étudie plus profondément.

Au niveau de la décentralisation, la Commission a recommandé la suppression du Conseil Interdépartemental non encore formé, composé d’un représentant par Département et dont les gouvernements haïtiens depuis 1988 n’ont vraiment jamais voulu. Ce n’est un secret pour personne que ce Conseil Interdépartemental est la bête noire du Président Préval et serait l’une des choses qu’il voudrait le plus voir disparaître de la Constitution, mais nous sommes en mesure de témoigner que c’était l’une des choses que le pays profond dans sa soif de justice avait voulu de toutes ses forces faire inscrire dans la Constitution de 1987.

La Commission dans l’ensemble ne touche pas aux droits fondamentaux, mais elle recommande la suppression d’une garantie majeure pour les journalistes contenue dans l’article 28-2 et qui permet aux journalistes de ne pas révéler leurs sources. Haïti est en avance sur ce point sur bien des pays du monde, sur bien des démocraties occidentales comme la France et les Etats-Unis d’Amérique où des journalistes sont allés en prison pour ne pas avoir voulu révéler leurs sources. La suppression de cette garantie pour nos journalistes recommandée par la Commission est tout simplement inacceptable, d’autant que nous savons que l’un des marottes du pouvoir en place est de museler les journalistes au moyen d’une loi sur la presse, ce dont personne ne veut dans la corporation. Nous allons citer pour notre édification en la matière les textes pertinents :

Article 28-2 existant :
« Le journaliste ne peut être forcé de révéler ses sources. Il a toutefois pour devoir d’en vérifier l’authenticité et l’exactitude des informations. Il est également tenu de respecter l’éthique professionnelle.
En quoi un pareil article dérange-t-il dans la Constitution ? Pourtant dans le Rapport de la Commission nous trouvons sans justification aucune une proposition de reformulation de cet article qui se lirait désormais comme suit :
« Le journaliste exerce librement sa profession dans le cadre de loi » ce qui reprend la première phase de l’article 28-1 qui lui a été maintenu.

L’article 28-2 passe tout simplement à la trappe. Cette suppression d’article est loin d’être innocente. La malice du Rapport contre les journalistes est évidente. C’est intolérable. Les journalistes haïtiens sont furieux.
Relativement à la nationalité, la Commission a fait tout une série de propositions intéressantes qui demanderaient à elles seules une autre communication pour les présenter et en débattre, en particulier l’abrogation de l’article 15.
Mais, il n’est pas certain que ces modifications soient acceptées par les parlementaires.

La Commission est passée cependant à pieds joints sur l’article 10 de la Constitution qui dit que les règles de la nationalité sont déterminées par la loi. Sans avoir besoin d’amender la Constitution, et en respectant les quelques principes de base que la Constitution de 1987 a posés, nous aurions pu avoir une nouvelle loi très simple et très généreuse sur la nationalité haïtienne qui tracerait aux autorités administratives une autre conduite à tenir en matière de gestion de la nationalité haïtienne et de délivrance notamment de passeports haïtiens par le Service d’Immigration. La nouvelle loi pourrait avoir une autre lecture de l’article 15, si cet article n’était pas abrogé.

Nous écrivions à ce propos en 2007 dans notre fascicule :

« L’article 15 dit que la double nationalité n’est admise en aucun cas, mais cet article peut avoir deux façons de le lire, une façon restrictive comme c’est le cas actuellement en Haïti, et une façon large comme c’est le cas en Grèce, pays qui ne reconnaît pas la double nationalité, pour la bonne raison qu’il ignore sur son territoire toute autre nationalité que la nationalité grecque. Le gouvernement grec ne s’occupe pas de ce que font les Grecs hors des frontières de la Grèce. Si un Grec naturalisé étranger veut se comporter comme un Grec en Grèce, il n’y a aucun problème puisque l’État grec ne reconnaît en Grèce que la nationalité grecque. La Suisse a également une attitude analogue. On n’admet pas mais on ignore. Nous aurions intérêt en Haïti à faire de même. Cela est à notre portée si nous le voulons réellement.
Il suffit que le gouvernement haïtien applique désormais sur cette question le principe « Don’t ask, don’t tell » (…) Il faut un peu de courage et de vision. »

L’article 10 de la Constitution de 1987 ouvre des possibilités immenses pour qui veut bien réfléchir et y mettre la volonté politique nécessaire. Par exemple, cet article permettrait si une disposition de la loi sur la nationalité est votée en ce sens, d’octroyer la nationalité haïtienne à la naissance par le jus soli à un enfant d’un couple d’étrangers né  sur notre territoire, sans savoir à le soumettre à la formalité d’option à 18 ans actuellement prévue par notre droit. À défaut d’amendement, il faudrait être prêt à faire voter une nouvelle loi sur la nationalité en vertu de cet article 10 de la Constitution.

Lors d’une rencontre que nous avons eue avec certains membres de la Commission, l’un d’entre eux, un juriste éminent, nous a fait remarquer de manière très technique et avec beaucoup de justesse que si la Constitution de 1987 interdisait formellement la double nationalité, elle n’interdisait pas le cumul de nationalités, parce qu’elle n’en n’avait ni le pouvoir ni les moyens. Le cumul fait qu’un ressortissant haïtien peut être saisi contre son gré par une autre loi nationale. La double nationalité sont deux notions juridiques voisines mais distinctes selon ce que nous a fait remarquer ce juriste. Aussi donc, au moyen d’une loi prise selon l’article 10, nous aurions pu reconnaître dans notre droit si nous voulions le cumul de nationalités et l’aménager, donnant ainsi satisfaction à notre Diaspora sans avoir à amender la Constitution pour abroger l’article 15.
Et voilà que nous arrivons au dernier point qui paraît être anodin, mais qui est dans la réalité excessivement grave, c’est la recommandation par la Commission de la modification de la procédure d’amendement à la Constitution. In cauda venenum ! C’est la porte ouverte à l’instauration d’une nouvelle dictature en Haïti à brève échéance, d’un régime carrément liberticide.

Le texte de la Constitution de 1987 est un texte verrouillé qui est assorti de certains mécanismes de protection qui sont contenus dans les dispositions relatives à la procédure pour son amendement. Nous dirons d’entrée de jeu que les Constituants de 1987 n’ont rien inventé. Ils ont repris la procédure standard qui existait dans la Constitution de 1950 et qui en fait existe depuis la Constitution de 1843, et qui a protégé notamment les Constitutions de 1867 et de 1889, permettant même à celle-ci de durer 29 ans et de ne céder que devant la puissance des armes de l’occupation étrangère en 1918. Cette procédure de révision qui a traversé les âges n’est pas l’œuvre d’une fantaisie, mais est le fruit d’une longue expérience politique et constitutionnelle souvent douloureuse.
Voici maintenant ce que recommande textuellement le Rapport de la Commission pour une nouvelle procédure de révision constitutionnelle pour remplacer celle qui protège actuellement la Constitution de 1987.

Nous citons le Rapport de la Commission :

« 3. Alléger et rendre plus célère la procédure d’amendement en permettant que :

1. l’initiative soit prise par le Président après consultation (ou accord ?) du Premier ministre ou de l’une des deux (2) chambres.
2. La proposition d’amendement soit présentée à l’Assemblée nationale, à n’importe quel moment de la durée de la législature, notamment, au début. Il ne faut donc pas imposer un moment pour le dépôt de la proposition ou du projet d’amendement.
3. La saisine de l’Assemblée Nationale se fasse directement sans avoir à obtenir, au préalable, l’adhésion des deux tiers 2/3 de chacune des deux (2) chambres pour la déclaration. L’étape de la déclaration devrait être supprimée
4. La proposition d’amendement soit examinée et adoptée durant une seule et même législature. Ceci aurait pour mérite de court-circuiter et d’éviter le problème du changement potentiel de majorité, issue des urnes.

  4.  Retenir un seul et même quorum de deux tiers (2/3) pour l’adoption de l’amendement
par chacune des deux (2) chambres ».

En écrivant ces choses, les membres de la Commission présidentielle font preuve d’un mépris total pour les citoyens haïtiens qu’ils semblent prendre tous pour des imbéciles ou pour des zombis.
Ils nous renvoient en effet aux temps de deux terribles dictatures, celles de Lysius Salomon et de François Duvalier.
Salomon élu en 1879 changea pendant ses 9 ans de règne la Constitution de 1879 en 5 fois, la première fois le 14 septembre 1880, après seulement 11 mois de présidence, puis une 2e fois 14 jours plus tard le 28 septembre 1880, puis une 3e fois le 27 juillet 1883 pour persécuter ses ennemis politiques, une 4e fois le 10 octobre 1884 pour ôter des droits à l’Haïtienne mariée à un étranger, et une 5e fois le 7 octobre 1885 pour autoriser sa propre réélection qui était prohibée par la même Constitution de 1879. Les articles 201 à 203 de la Constitution de 1879 qui ont permis à Salomon de faire tant de choses avec la Constitution rejoignent les recommandations de la Commission actuelle.  Nous les citons pour votre édification :

« Article 201. - Le Pouvoir législatif, sur la proposition de l’une des deux chambres ou du Pouvoir exécutif, a de droit, à n’importe quelle époque, de déclarer qu’il y a lieu de réviser telles dispositions constitutionnelles qu’il désigne.

Article 202. – Si les deux Chambres admettent la révision proposée, l’Assemblée Nationale se réunira et statuera à cet égard.        

Article 203. – L’Assemblée nationale ne peut délibérer sur cette révision, si les deux tiers au moins de ses membres élus ne sont présents.
Aucune déclaration ne peut être faite, aucun changement ne peut-être adopté dans ce cas, qu’à la majorité des deux tiers des suffrages. »
C’était il y a 130 ans. La Commission veut donc nous faire faire un grand bond de 130 ans en arrière !

La Commission nous ramène plus près de nous aux temps maudits de Papa Doc dont la Constitution de 1964 disposait dans deux articles qui reprennent grosso-modo aussi ce que la Commission a recommandé en matière de procédure de révision constitutionnelle et que nous allons vous citer pour votre pleine édification :

« Article 198. -  Le Pouvoir Législatif, sur la proposition de l’un de ses Membres ou du Pouvoir exécutif, a le droit de déclarer, au cours d’une session ordinaire qu’il y a lieu de réviser partiellement ou totalement les dispositions de la Constitution en vigueur.
Cette déclaration est notifiée immédiatement au Président de la République et publiée au Journal officiel.
Dès la publication de la déclaration, le Corps Législatif, au cours de la même Session ou sur convocation à l’extraordinaire, se réunit en Assemblée Nationale pour statuer sur la révision proposée.

Article 199. – La révision achevée, l’Assemblée Nationale proclame, dans une séance spéciale, la Constitution nouvelle, s’il s’agit d’une révision totale, ou les dispositions amendées s’il ne s’agit que d’une révision partielle, et, dans ce dernier cas, les incorpore à la Constitution ».
On a eu droit aux 2 cas de figure prévus par l’article 199. En janvier, 1971, la Constitution de 1964 a été modifiée en 48 heures pour permettre à Jean-Claude Duvalier de succéder à son père et en 1983, cette Constitution de 1964 a tout simplement été éliminée pour être remplacée par une nouvelle Constitution votée en 72 heures. C’était il y a 26 ans en ce même mois d’août.
Voilà à quoi la Commission voudrait nous ramener… Impénitents !!!

L’astuce voulue par le pouvoir en place est la suivante : Nous présenter les amendements du Rapport comme des amendements mineurs, des amendements de toilettage, des amendements techniques, puis dès que la procédure d’amendement sera devenue expéditive comme le recommande la Commission, les vrais amendements qui porteraient sur le changement du régime passeraient en force le plus légalement du monde et nous nous retrouverions alors avec nos deux yeux pour pleurer. Naturellement, ceci est totalement inacceptable. Et Salomon et le Doc ont été condamnés par l’Histoire comme des dictateurs. Avec de pareilles dispositions, n’importe quel président haïtien changera de Constitution comme il change de chemise.
Si ces choses sont acceptées, nous serons totalement à la merci du bon vouloir de dirigeants haïtiens futurs qui pourront donner libre cours à toutes les vieilles tendances dictatoriales de l’Haïtien. Nous verrons disparaître en une seule nuit des Institutions nationales de base comme le Sénat, l’Armée nationale, ou des garanties fondamentales, ou nous assisterons à l’instauration de la réélection présidentielle sans limite de nombre de mandats pour le peu qu’un pouvoir en place dispose d’une majorité parlementaire de circonstance. Ceci permettait à un même groupe politique de confisquer le pouvoir pendant 50 ans tout en maintenant les apparences de la légalité.
Les institutions nationales seront déstabilisées en permanence et la démocratie dans notre pays sera mise veilleuse pour très longtemps… 

Nous reprendrons ici une citation de l’ex-Président français Valéry Giscard d‘Destaing qui parlait pourtant pour des Français, citation qui se trouve aussi dans notre fascicule « La Constitution de 1987 : Le Point » et qui s’applique aussi à la situation haïtienne actuelle :

« Nous avons la chance historique de posséder des institutions (…) démocratiques. Mais elles sont récentes et de ce fait encore exposées à être remises en cause, d’autant plus que certains ne les acceptent que du bout des lèvres. Tout doit être fait pour les maintenir. »
Nous en avons trop dit. Nous vous faisons grâce des autres petits détails qui sont dans le Rapport de cette Commission. Le Rapport de cette Commission représente un travail intellectuel et comme tout travail intellectuel mérite le respect, mais ce Rapport ne constitue en aucun cas une base politique pour une éventuelle révision de la Constitution de 1987. Si une réforme telle qu’elle est proposée est adoptée elle ne fera que fragiliser inutilement l’édifice constitutionnel et défigurer pour rien la Constitution de 1987.

Conclusion

Nous dirons en guise de conclusion ce que nous avons déjà dit dans notre fascicule de 2007 :
« Il est nécessaire de dire clairement qu’il n’y a pas d’urgence vraiment à amender la Constitution de 1987. Il y a peut-être quelques failles, mais il n’y a rien qui puisse pour le moment nous empêcher de vivre et de fonctionner, et rien qui justifie le risque de jeter le pays dans une nouvelle aventure politique dont personne ne pourra prédire la fin. Les priorités sont ailleurs. 95 % des prétendues faiblesses de la Constitution de 1987 peuvent être corrigées par des lois d’application. Ne mettons pas la charrure devant les bœufs. »

Dans l’état actuel des choses, que devons nous faire de préférence pour prévenir une catastrophe qui est encore évitable ? La réponse est très simple : Prendre le taureau par les cornes, demander à notre Parlement de surseoir à ce projet de révision constitutionnelle hâtif et mal ficelé, de voter toutes les lois d’application et d’implémentation demandés par la Constitution de 1987 notamment une nouvelle loi sur la nationalité pour servir notre Diaspora et régler le cas de tous ces petits Haïtiens qui naissent chaque jour en terre étrangère, et mettre sérieusement à profit les 4 prochaines années de la 49e Législature pour pousser plus en avant une réflexion nationale large sur notre Charte fondamentale, et découvrir exactement les vrais amendements dont nous avons effectivement besoin.

Avec tout le respect que nous devons au Président René Préval qui a commandé le Rapport à cette Commission, avec tout le respect que nous professons son Président l’intellectuel Claude Moïse et pour les membres de la Commission pour leur patriotisme ardent et leur travail sincère, nous leur dirons fort courtoisement que quatre (4) mois seulement ne suffisent pas pour réaliser un pareil travail, et que les amendements proposés ne conviennent pas.
La réflexion politique pour élaborer la Constitution de 1987 avait en réalité duré 29 ans et la réflexion pour d’éventuels amendements doit encore se poursuivre.

Nous dirons encore aux personnalités sus-mentionnées, que le contexte politique actuel où nous sommes en train de gérer plusieurs situations de crise : occupation étrangère, résultats électoraux dénoncés comme frauduleux, conflits universitaires aigus, crise du salaire minimum, ne se prête pas à la réalisation en toute sérénité de changements à notre Constitution. « On ne change pas de cheval au milieu de la rivière ». Nous reprendrons ici pour mémoire l’opinion que notre très respecté collègue Jean Supplice de Saint-Marc, le Vice-Président de l’Assemblée constituante, sortant de sa longue réserve, avait émise déjà en 2007, rejoignant d’ailleurs celle de la majorité du public et qui demeure encore d’actualité : « Le moment est inopportun de parler d’amendement de la Constitution de 1987 compte tenu du contexte politique. Réflexion oui, amendement non. » Le Vice-Président  Jean Supplice a encore cent fois raison.

Mesdames et Messieurs, continuons donc à protéger la Constitution de 1987 pour qu’elle puisse continuer à nous protéger et à protéger nos droits.

Merci de votre attention.

                                                       Dr Georges Michel
                                                                     Journaliste
                                                                     Ancien Constituant de 1987

Santo Domingo de Gúzman
30 Août 2009

L’UEH : Effort de Diagnostic pour une Stratégie de Sauvetage National

Lucie Carmel Austin Paul

Introduction

Nous voudrions remercier le comité préparatoire pour cette heureuse initiative, plus particulièrement la ligue des pasteurs haïtiens en République domincaine. Nos remerciements vont également au sénateur Rudolphe H. Boulos, pour la coordination de cette conférence, appelée rencontre patriotique. Egalement, nous remercions les autorités dominicainees pour leur aimable hospitalité ; enfin, nous adressons nos salutations chaleureuses aux femmes et aux hommes, spécialement nos sœurs et frères établis ici.

Il nous a été demander de faire ressortir le rôle éventuel que pourrait jouer l’université en Haïti dans toute stratégie de sauvetage national. D’entrée de jeu, nous ferons deux remarques d’importance :
Tout d’abord, nous parlerons de l’Enseignemnt supérieur, plutôt que de l’université, tant est qu’il n’existe pas véritablement chez nous, une ou des universités dignes de ce nom, avec la formation rigoureuse et la délivrance de diplômes à divers niveaux (LMD), et aussi bien des centres de recherche et de production de la connaissance, sous forme de publications (périodiques, livres, monographies, etc…). dans notre intervention, nous nous bornerons à une présentation de l’UEH, secteur public de l’enseignement supérieur, nous parlerons des problèmes qu’elle confronte, des pistes de solutions liées à toute refondation et/ou réorganisation du système actuel d’enseignement supérieur en Haïti. Puis, nous témoignerons de nos doutes quant à l’apport approprié et fondé que peut/doit jouer, l’UEH dans toute entrprise de sauvetage national.

Fort de ces deux remarques, notre intervention se situera donc, sur les 3 aspects qui suivent :

1. La situation actuelle de l’UEH ; en plus de la description de la structure actuelle, nous y consacrerons une bonne partie dans l’analyse des données sur les faibles effectifs, le taux insignifiant des finissants ou diplômés, et les allocations budgétaires inadéquates, quoique augmentées.
2. Les propositions de solutions à court , moyen et long terme. De telles solutions sont conditionnées par un ensemble de pré-requis systémiques qui , pour nous, constituent l’environnemnt socio-politique indispensable pour les mettre en œuvre. Encore faut-il qu’il y ait la volonté politique nécessaire pour les matérialiser.
   
3. Les stratégies de mise en œuvre, suivies des résultats attendus. Le point central de cette démarche , c’est une planification budgétaire adéquate et novatrice.

I- La situation actuelle de l’UEH

Des institutions indépendantes, la Constitution de 1987 prévoit le Conseil Electoral Permanent (CEP), la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), la Commission de Conciliation (CC), l' Office de la Protection du Citoyen (OPC), l'Université d'Etat d'Haïti (UEH). Pour tous ces organismes pré-cités, la nomination de leurs responsables est de la prérogative du chef de l' Exécutif.
Dans le cas de l' UEH, pour lequel des élections sont revendiquées et préconisées par la communauté universitaire (Recteur et vice-recteurs, décanats et/ou conseils de direction), cependant, aucun texte de loi reglémentaire n'existe. En effet, le cadre légal actuel est caduc, et ceci en contradiction avec l’esprit et la lettre des dispositions prévues par la loi-mère. La loi du 16 décembre 1960, non abrogée jusqu’à date, régit donc l’UEH. De ce vide légal qui persiste, l’institution universitaire n’a pu mettre sur pied la commission de réforme réclamée depuis les assemblées issues des « Dispositions transitoires ». Aussi, comme au niveau national, l’UEH n’a-t-il pas su faciliter l’émergence d’une commission électorale permanente pour assurer le renouvellement périodique et dans les délais, des dirigeants à divers niveaux dans les facultés et également au rectorat. Toute initiative ou proposition de cadre réglémentaire de l' enseignement supérieur en général, est demeurée au stade de projet ; il en est de même pour toute proposition de texte de restructuration du système d'enseignement supérieur public, en particulier. En témoigne, la série de colloques, de forums, de symposiums qui ont suivi le départ de la dictature, en février 1986. Le plus souvent boycotté, par la communauté universitaire elle-même, cette série d’activités ou initiatives n’a pas amorcé le virage critique, vers la réforme. En d’autres termes, s’il y a stagnation quant à la situation organisationnelle de l’UEH, et aussi au niveau de tout le système d’enseignemnt supérieur en Haïti . La formation initiale, en Haïti, au niveau universitaire, reste confisquée au niveau de la licence, très peu d’institutions offrent des formations au niveau de la maîtrise .
Il ne fait aucun doute que depuis, les conditions de vie des professeurs et des étudiants se sont dégradées. Nous signalerons, à titre d’illustration, les éléments suivants:

• une déperdition du nombre de professeurs ayant diminué leur charge horaire á l'UEH, pour se consacrer á l'enseignement supérieur privé; certains ont tout simplement abandonné. Ceci a été enregistré au cours de ces six (6) dernières années, avec le départ/transfert vers les ONG. Dans le site de l’UEH, le chiffre de 1500 enseignants affiché, n’est pas ventilé par unité d’enseignement. Alors que le registraire du rectorat accuse des effectifs oscillant entre 600 à 650 enseignants en moyenne. A cela, il faut compter avec les duplications de noms qui se retrouvent sur plusieurs listes à la fois. Le nombre brut d’enseignants à travers l’UEH devrait être pris avec beaucoup de circonspection.
• une augmentation du nombre de postulants, alors que l’on observe une stagnation au niveau du numerus clausus des différentes unités de l'UEH. En effet, malgré la massification du processus d'inscription dans les facultés, le nombre d'admis est et demeure conservé: á titre d'exemple, en 1995, pour 1000-1500 postulants á la faculté de médecine, 100-105 étaient retenus. En 2001, pour 3000-4000 postulants, le nombre demeure inchangé. Cette situation va à l’encontre des effectifs grandissants de bacheliers, chaque année. Pour le bac 2009, plus de 16000 admis, dès la session de juillet, avec plus de 31000 ajournés. A titre d’exemple, la faculté d’Odontologie ne dépasse pas plus de 30 admis, la faculté d’Agronomie (FAMV), pas plus de 80 en première année (voir tableau 1).
• les horaires d'enseignement (période et contenu) n'ont pas été modifiés, depuis plus de 20 ans; ceci, malgré les avancées des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), facilitant l'accès á plus de ressources informationnelles et/ou didactiques. Ce, en dépit des carences/faiblesses des bibliothèques existantes.
  Quelle évaluation a-t-on eu de la diversité du programme de licence dispensé dans nos 11 unités d’enseignement. Nous en voulons pour preuve l’Ecole normale, jusqu’à récemment, offrait la licence après 3 ans, dont une année préparatoire incluse ; la section de Pharmacie (de la faculté de médecine), est passée de 3 à 4 ans pour la licence, sans évaluation préalable, sans justification ni approbation par une quelconque autorité universitaire (rectorat) ou étatique (priorités du gouvernement) -comme si l’UEH formait pour elle-même- . Dans ce même ordre d’idées, nous avons : la FAMV qui offre une licence en agronomie (le titre exact est ingénieur –agronome), après 3 ans de tronc commun et 2 ans de spécialisation théorico-pratique ; l’INAGHEI, une licence en gestion ou en comptabilité, ou en études internationales, après 4 ans. Il vous aussi relever que les dispositions académiques sont aussi diversifiées, système de crédit à l’INAGHEI, système traditionnel-annuel ailleurs
• l’ augmentation de l’enveloppe budgétaire est uniquement fonction d’un ajustement salarial opéré par rapport au coût de la vie. Aucun investissement ni augmentation de personnel et des charges, -compte tenu de la stagnation des effectifs-, ne sont consentis dans la préparation des allocations par faculté/unité d’enseignement.
  Il n’existe pourtant aucun mode de gestion et/ou d ‘administration unique pour toutes les unités qui composent l’UEH. Ce qui n’est pas sans conséquence sur le plan académique : les stages obligatoires ou non, d’une unité á une autre, la rédaction ou non de mémoires de sortie, les modes d’évaluation des crédits (lá oú ils sont introduits), les notes de passage obligatoires, les calendriers académiques, les critères de nomination et/ou de révocation des professeurs, leur plan de carrière, leur statut (temps plein/temps partiel), tout ceci est laissé á la discrétion des responsables des différentes unités!!!
  Chaque faculté élabore son budget, sans consolidation aucune par l’administration centrale (rectorat). Aussi le coût brut de la formation par étudiant est-il plus que variable; il est disproportionné (voir tableau 1). Bien qu’il soit admis que les dépenses consenties pour la formation d’un médecin, d'un ingénieur- agronome soient relativement élevées que celles d’un professeur, d'un avocat ou d’un linguiste, toutefois, les coûts réels estimés á l’UEH sortent de toute grille de comparaison logique dans un système qui se veut démocratique, accessible, public, donc sans discrimination. Il en est de même du ratio professeur/étudiant. En 1994-95, la Faculté des Sciences hébergeait 442 étudiants, avec un budget de fonctionnement de 12 millions de gourdes, 82 professeurs étaient inscrits au registre de payroll de cette faculté. A la même période, l’INAGHEI, avec 10 millions de gourdes sur son budget, accueillait 3180 étudiants ; cette institution disposait de 81 professeurs. Nous vous laissons calculer le ratio professeur/étudiants, celui également du coût brut de la formation par étudiant, sans tenir compte des spécificités des filières offertes. Pour ce dernier aspect, á titre d’illustration, il est de 27.149,30 gourdes/étudiant á la FDS et de 3.144,00 gourdes/étudiant á l’INAGHEI. Malgré l’augmentation de l’enveloppe bugétaire globale, la distribution par faculté suit la méme tendance, au niveau des allocations. De plus, les effectifs des étudiants sont restés stagnants, à part les programmes spéciaux introduits à la faculté des sciences (voir les tableaux 2, 3 et 4).

Tableau 1: Distribution des efffectifs de l'UEH

Tableau 2 Coût moyen de la formation d’un étudiant :

Tableau 3 :Profil de la distribution des allocations par faculté/entité (année 95-96)

 

Tableau 4
Distribution des enveloppes budgétaires sur trois ans

En d’autres termes, des structures insuffisantes, vétustes pour la plupart, incapables de faire face aux effectifs exponentiels, à la démocratisation de l’enseignement secondaire, la massification des inscrits aux examens d'Etat; des structures totalement démunies face aux exigences académiques et administratives liées à ce que devrait être une augmentation de la capacité d’accueil, une amélioration et une diversification de l’enseignement dispensé. Dans ce domaine, il convient de signaler que les ressources affectées par l’Etat à l’enseignement supérieur public ont connu, au cours de ces dernières années une décroissance accélérée quand on calcule le coût par étudiant, auquel il faut ajouter le coût de la vie. Dans l’enveloppe budgétaire de l’UEH, les postes sont fixes et sont strictement affectés aux salaires du personnel enseignant et non- enseignant, une forte proportion (60-70%); le reliquat se distribue sur les [insuffisantes] provisions liées á l’achat de fournitures fongibles. Les allocations destinées à la recherche et au développement ne figurent pas encore comme une donnée [acquise], pour une telle institution.

Les conséquences deviennent évidentes et se traduisent par une formation rabâchée et/ou lacunaire observée dans les centres de formation supérieure en Haïti. Nous notons un nombre insignifiant de diplômés et/ou definissants (voir tableau 5). De sorte que la formation à l’UEH et à ailleurs, semble ne produire aucun impact sur le marché de l’emploi . Le peu ou la non performance des pouvoirs publics, la faillite de la puissance publique en est tout manifeste.

Tableau 5
Nombre d’étudiants par rapport au nombre de Diplomés

II- Les propositions de solutions

Elles dépendent, ou du moins sont conditionnées par l’environnemnt socio-politique, par ce que nous appelons, les pré-requis systémiques susceptibles de favoriser leur mise en œuvre. En effet, il nous faut des politiques publiques, une fois conçues et élaborées, qui seront traduites en stratégies institutionnelles. Pour cela, les responsabilités fixées incombent au plus haut niveau décisionnel, ainsi que leur imputabilité. A ce compte, les codes de programmes et de budget sont déterminés en conséquence. Il est évident que la mise en cohérence des interventions gouvernementales s’ensuit.

Les pistes proposées :

1. la mise en branle définitive des travaux de la commission de réforme de l’UEH et de sous-commissions appropriées; la (re) définition du rôle et de la mission effective du secteur de l’enseignement supérieur, et le développement des passerelles de coopération et de partenariat interne (privé-public).
2. l’investissement massif [et critique] et la prise en charge de l’Etat, en fournissant les moyens budgétaires adéquats, soit 7-10 % du budget national (investissement initial). Un engagement réel de l’Etat caractérisé par le vote de lois réglémentaires du système, le vote de la loi-cadre de l’UEH, et des mécanismes de régulation du système de l’enseignment supérieur en Haïti.
3. la sensibilisation du secteur privé á investir davantage dans l’enseignement supérieur, de manière plus cohérente et efficace ; les initiatives existantes sont insuffisantes par leur approche et par leur impact. La possibilité de contracter des services de consultations, et/ou d’instituer des chaires de recherche, de proposer des investissements en termes de bâti (salles de conférences, ou autres).
4. une augmentation de la capacité d’accueil du secteur de l’enseignement supérieur, face aux effectifs croissants des ressortissants du baccalauréat, chaque année. Cette initiative est liée aux précédentes.
5. un contrôle et une évaluation du système privé-public doivent être entamés (reconnaissance légale, homologation de diplômes, de certificats, examens d’Etat…)
6. la coordination et la systématisation de l’aide externe, axées sur une politique de formation de cadres techniques et administratifs, de formation continue de nos professeurs, de recherche de bourses de perfectionnement pour professeurs et étudiants.
7. l’élargissement des accords culturels vers d’autres pays, la diversification des rapports et des sources de financement de l’aide externe et du partage des connaissances. A ce propos, il faudra rechercher une synergie avec les secteurs publics concernés (MAE, MPCE, en particulier). L’aide externe doit être dirigée vers la formation de cadres enseignants et non-enseignants, vers les échanges académiques et des séjours de recherche et d’échanges de ressources
8. la mise sur pied d’un programme de professeurs-chercheurs visiteurs (en année sabbatique) d’origine haïtienne et/ou étrangère.

Les résultats attendus :

• l’ harmonisation des structures ( homologation des titres et fonctions, tel que : décanat- conseil de directiion- directeur de centre, etc.). Nous préconisons, des élections réalisées dans la transparence et à intervalle régulier, elles sauront atténuer certains indices de crise latente, tel que le respect des échéances, le renouvellement des élites.
• l’augmentation de la capacité d’accueil, en tenant compte des effectifs du baccalauréat, en particulier et de la demande croissante de jeunes finissants, en général. Egalement, l’augmentation du personnel enseignant et la systématisation du personnel-cadre non enseignant.
• la revitalisation, voire la modernisation des conditions d’accès; l’introduction de critères d’équité et d’excellence académique sera envisagée, pour accompagner le recrutement unique actuel par concours. Ce dernier sera étudié et/ou envisagé dans le cas de filières spécifiques et pour des niveaux élevés (tel que : 2 ième année, 2 ième cycle, écoles supérieures, unités de recherche, etc.) Ceci tendra à faciliter et à favoriser l’entrée en premier cycle des jeunes, des deux sexes.
• la refonte des curricula, ainsi que leur adéquation (mise à jour) par rapport aux avancées scientifiques et technologiques. Ceci soutend la refonte et/ou le regroupement de certaines unités d’enseignement, l’introduction de nouvelles filières.
• la systématisation des activités de recherche, entraînant le renouvellement et l’accroissement des connaissances ; l’introduction et la formalisation des travaux pratiques et/ou dirigés.
• l’introduction et la formalisation des autres niveaux d’enseignement (cycles supérieurs), tel, la maitrise et le doctorat. La formation de cycles courts sera aussi introduite, ainsi que la formation permanente.
• la modernisation et l’agrandissement de l’espace physique, du matériel, et l’acquisistion d’ outils pédagogiques et didactiques adéquats . Ceci entraîne la formulation d’un budget d’investissement et de développement à consentir.

III- Les stratégies de mise en œuvre
Elle passe par la mobilisation de ressources, la réorganisation institutionnellele partenariat Etat – Société civile (associations socioprofessionnelles), et le rôle avant-garde et moteur – entraînant une masse critique de jeunes capables d’intégrer l’appareil d’Etat et le marché de l’emlpoi à divers niveaux.
Pour cela, il est recommandé :

1. Refonte de curricula et Restructuration administrative :
   A.1- Réaménagement des curricula et des espaces –Consolidation des acquis et harmonisation sectorielle (ajouts nécessaires et conformes) [12 mois]:

COMMISSION I

1. des facultés des sciences humaines (FASCH) , d’ethnologie (FE), des départements d’histoire, de géographie de l’Ecole Normale Supérieure, la section Economie de la FDSE, les relations internationales, les sciences politiques (sections réservées à l’INAGHEI) en une grande section : humanités et sciences sociales ;
2. une école de droit et de la magistrature ;
3. la faculté de linguistique, la section philosophie de l’ENS : sections lettres et philosophie, à laquelle fait défaut un véritable département de lettres françaises (littératures haïtienne, antillaise, malgache, maghrébine, québécoise, etc.)

COMMISSION II

4. des facultés de médecine, de pharmacie, d’odontologie, et l’école de technologie médicale, l’école des infirmières et de sages-femmes, en une grande section des sciences médicales et paramédicales ;
5. une faculté d’agronomie et une véritable école de médecine vétériniare ;
6. les sections chimie, physique, biologie (marine, végétale/botanique), de l’ENS, celles de la FDS, la section maths, la section de géologie de la FDS, auxquelles, s’adjoindront les sciences informatiques, les NTIC, les sciences de l’environnement, en une grande section mathématiques, de sciences physiques et naturelles ;

A.2- Réaménagement administratif-financier [4mois]
Ceci passe par une planification budgétaire stricte, à savoir : un assainissement budgétaire (récuperation des codes budgétaires actuels), par une allocation en ressources financières additionnelles, par la ventilation des coûts, en sortant de la logique 70:30, par la supervision/régulation/contrôle.
Une troisième sous-commission administrative (COMMISSION III) se charge d’harmoniser/moderniser, donc d’informatiser (bases de données systématiques) les dossiers des étudiants, des professeurs et du personnel non-enseignant. Les réaménagements budgétaires ont aussi évalués, intégrés et consolidés.

2. Elaboration d’un Plan de développement universitaire- [6mois] :
   Dans le même intervalle, une équipe externe à l’UEH envisage l’augmentation des effectifs, de l’espace physique et des acquisitions connexes. Il est estimé à près de soixante millions de dollars américains les frais et dépenses d’étudiants haïtiens en république voisine ; cette somme ne pourra être captée que si l’environnemnt change, et la confiance rétablie avec des signes patents d’une prise en charge sérieuse et moderne. En d’autres termes, l’UEH, comme tous les autres centres de formation supérieurs dans le pays doivent afficher leur résolution radicale d’en finir avec la médiocrité, les faiblesses techniques et les lacunes académiques et scientifiques. Donc, dans un premier temps, les ressources financières nationales et externes initiales devront être consenties et investies.

Vers la réforme
Les Défis:
Les principaux défis á relever sont énormes, mais non insurmontables. A ce titre, nous signalons:

• l'élaboration d'une loi-cadre de l'enseignement supérieur, d'une loi organique pour l'UEH
• l'élaboration de règlements internes pour l'ensemble des unités, la ré-organisation du système public d'enseignement supérieur, par la restructuration des facultés. La duplication ou la redondance de disciplines doit être résorbée (ex : FASCH/ETHNO)
• la création d'un personnel enseignant professionnel et á temps plein (45%) et un personnel d’appui, sous contrat (55%). Le personnel administratif doit répondre aux mêmes critères de sélection (compétence, qualifications, distribution)
• l'acquisition d'un budget approprié. Toute allocation financière doit être consolidée et intégrée et doit surtout répondre aux prescrits de la réforme.

Implication des secteurs:
Pour relever de tels défis, il nous faut l’implication de divers secteurs, notamment
e gouvernement et le parlement, en premier lieu, pour la promulgation des textes de lois y relatifs (régulation, restructuration, organisation, contrôle) et la mise à disposition de moyens financiers ; ensuite, la communauté universitaire, elle-même, par la prise en charge réelle par une équipe dirigeante visionnaire, par l'élaboration de règlements internes, la formation de la commission de réforme, le renouvellement des directions, la relance d'un processus électoral normé ; et enfin la coopération externe, à laquelle, s’ajouteront des ressources externes de la diaspora, pour favoriser la formation de cadres administratifs et le personnel enseignant, par l'octroi de bourses de perfectionnement, les échanges de professeurs. La coopération externe (au système d’enseignment), dans ce contexte précis et défini, implique l’intégration du secteur privé des affaires et des secteurs socio-professionnels actifs.

En guise de conclusion

Compte tenu de la crise profonde, voire systémique à laquelle cette entité fait face, depuis la période post-86, crise liée ou fondée sur une incapacité à renouveler ses élites dirigeantes, comment l’UEH pourrait-elle être partie prenante d’une pareille démarche (de sauvetage national) sans résoudre, à moyen terme, un ensemble de problèmes qui affectent son fonctionnement au quotidien ? Quel rôle l’UEH, pourrait-il jouer dans toute stratégie de sauvetage national ?
La faillite décrite plus haut, avons-nous noté, est tributaire des forces antagoniques qui bloquent toute tentative de modernisation de l’institution. En effet, si après 1986, nous pouvions encore parler d’un courant progressite et d’un courant réformiste, aujourd’hui, force est de constater que ce diagnostic n’est plus valable, vu la stagnation institutionnelle, la démission des cadres dirigeants, la débâcle du mouvement étudiant et l’abandon systématique (à elle-même) de la part des pouvoirs publics. Actuellement, il nous plaît de noter une vision réformiste minoritaire, mais dépassée, d’autant plus qu’elle est parasitaire de la situation de découragement, de déchéance affichée. Cette vision n’est pas articulée, car elle n’a pas su amorcer le processus de réforme. Il persiste, plutôt et surtout, à notre avis, une vision conservatrice devenue majoritaire, au fondement même de l’institution ; cette dernière tendance nous paraît quasi- incontournable, car elle a pu maintenir le statu quo, depuis plus de 20 ans. Elle obstrue toute tentative, toute initiative. Aussi la volonté de changer , d’innover, devient-elle un vœu pieux si elle n’est aidée de l’intelligence (effort de diagnostic) , du savoir-faire (compétences) et d’une capacité stratégique comparable, ce en dépit des grèves à répétition, des déclarations tonitruantes, des raidissements de part et d’autre. Faiblesse intellectuelle, insuffisance technique et incapacité stratégique, voilà les maîtres-mots qui résument notre diagnostic et confortent nos doutes. A partir de là, les manifestations du statu quo, de l’obscurantisme plus particulièrement, vont aisément se traduire par la négation de tout progrès et par une posture avérée contre le savoir. C’ est ainsi qu’en l’absence de toute science, de toute intervention rationnelle, réfléchie, la pensée n’a rien à appréhender, rien à comprendre des rapports et des liens entre les objectifs, entre les structures. La raison seule devrait pouvoir guider nos actions. « La raison seule peut armer le sujet historique d’une conscience critique, d’une conscience de soi comme sujet de l’Histoire et conscience du monde comme objet, à travers une appropriation rationnelle de la nature (théorie critique de Kant)». Cette raison critique, l’autre l’appelerait le bon sens , et dans le cas de l’UEH, l’application de normes et règles établies par tous et pour tous, dont la finalité est l’érection une fois pour toutes d’une institution digne de ce nom.

Depuis trop longtemps, et de manière insidieuse et absolue, cette médiocrité a fini par habiter tous les compartiments de notre conscient et inconscient collectifs, et l’UEH ne fut pas en reste. Les moindres soubresauts du système ont été et sont gérés dans et par la violence, en dehors de tout dialogue, dans la déraison. Malgré qu’elle assure le renouvellement des élites et resterait le haut lieu de la réflexion critique sur tous les problèmes auxquels la société se trouve confrontée, malgré qu’elle représenterait le lieu pouvant et devant influencer les politiques de développement, les priorités nationales en termes de formation de cadres, l’UEH affiche plutôt tous les signes d’une institution complètement effondrée. Espace autonome garanti par la Constitution, violé certes , bien des fois, l’UEH a résisté, a accompagné les luttes nationales depuis, 1929, et plus près de nous, lors de la levée de bouclier contre Aristide. Cependant, dans les faits, depuis ces dix dernières années, l’université haïtienne, dans son ensemble est restée muette dans les débats, muette sur les grands dossiers nationaux : sur les conditions du retour à l’ordre constitutionnel, sur la formation de la Police nationale, sur la représentation parlementaire, sur le mode de désignation du Premier ministre, sur les politiques d’ajustement structurel, sur les privatisations des entreprises publiques d’Etat, sur la formation et la configuration du Conseil Electoral Provisoire- à rappeler que l’université en est un membre, selon le prescrit de la Constitution, article 289-, sur les élections (incapable qu’elle est de réaliser des élections transparentes et de renouveler ses propres cadres), les programmes des partis, etc... Surpolitisé dans les années qui ont suivi la chute de la dictature, l’espace universitaire est devenu dépolitisé, attelé à la survie, s’accomodant du statu quo!? Les récentes luttes et contributions de ce secteur nous montrent combien nous avons fort souvent confondu les étudiants avec l’université, et ce faisant, nous n’avons vu que l’arbre qui cachait la [nébuleuse] forêt.

Je vous remercie,

Lucie Carmel Paul-Austin
Santo Domingo, le 30 août 2009

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Réhabilitation de l’environnement d’Haïti

Jean Erich René

La République d’Haïti est très vulnérable  aux cataclysmes naturels tels que : tremblements de terre, cyclones, inondations et sécheresse. L’historien Moreau de St Mery dans son livre intitulé : « Description topographique, physique, civile, historique et politique de la partie française de l’île » a inventorié les séismes qui ont secoué notre pays à l’époque coloniale.  A ce compte il convient de reprendre le cri du Géophysicien Eric Calais : « Là  ou la terre a tremblé, elle tremblera encore. » Il voudrait entendre par là  que les tremblements de terre se répètent aux mêmes endroits  à un intervalle régulier soit de 100 à 120 ans.

D’ailleurs la carte illustrée par le Révérend Père Cherer de l’Observatoire du Séminaire Collège St Martial  définit dans le temps et dans l’espace  les secousses telluriques dont Haïti fut l’objet jusqu’au 20e siècle.  La récurrence des séismes accuse la même fréquence d’un siècle à l’autre. Par exemple : 1781/1881, 1784/1884 etc. Il importe donc aux générations présentes de saisir l’ampleur du danger qui les menace au 21e siècle puisque au début du 20e siècle la population haïtienne était victime de violentes commotions avec des pertes en biens et en vies humaines  notamment en : 1904, 1910, 1911, 1912, 1917, 1918, 1922, 1924, 1946, 1952, 1956, 1962, 1997. Dans un monde probabiliste, il y a de fortes chances  que les générations haïtiennes  présentes, au cours de la première moitié du 2021e siècle c'est-à-dire de 2010  à 2046, fassent l’expérience des tremblements de terre.

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Les Partis Politiques et le Plan de Sauvetage National

Sénateur Edgard Leblanc Fils

La situation politique et sociale du pays en cette période de fin de règne est difficile et aussi très confuse. Les perspectives, à court ou moyen terme, sont plutôt sombres. Alors des citoyens et citoyennes de tous les secteurs, par groupes diversifiés, préoccupés par l’avenir du pays, se réunissent, discutent de l’avenir du pays, établissent les diagnostiques et tentent de trouver des mécanismes de sortie de l’impasse. Dans ce contexte, à l’initiative de la Ligue des pasteurs haïtiens en République Dominicaine, des représentants de tous les secteurs de la vie nationale se sont réunis à l’hôtel Jaragua de Santo Domingo, du 28 au 30 août 2009, dans le cadre d’une Rencontre Patriotique pour une Stratégique de Sauvetage National.

 

Le Coordonnateur Général de l’OPL (Organisation du Peuple en Lutte), le sénateur Edgard Leblanc Fils y a participé. La communication qu’il a présenté à ces assises traite des Partis Politiques dans le cadre du Plan de Sauvetage National à élaborer et à mettre en œuvre pour vaincre les vieux démons de la politique haïtienne et contribuer à l’avènement de la nouvelle Haïti qui doit être inclusive, prospère et solidaire. 

Communication du sénateur Edgard Leblanc Fils

dimanche 30 août 2009, hôtel Jaragua

Je salue les organisateurs de cette Rencontre Patriotique pour une Stratégie de Sauvetage National et je les remercie pour l’invitation qui m’a été faite pour y participer et intervenir en qualité de politicien, c’est-à-dire une personne oeuvrant à plein temps dans la politique comme secteur d’activité principale en y consacrant la meilleure partie de ses ressources intellectuelles, de son temps, de son énergie.

 

Les politiciens sont très peu présents à cette réunion hautement politique ou l’on débat du sauvetage de la nation, de la refondation de l’Etat. La politique est trop importante pour la laisser aux politiciens et politiciennes. C’est vrai, c’est important. Cependant, chez nous, on voudrait que tous les politiciens soient des gens intéressés, avides des jouissances du pouvoir d’Etat pour leur bien-être personnel, celui de leur clan, au détriment du pays. Il importe même de les écarter des hautes fonctions politiques pour « donner une chance au pays » et les confier à ceux qui ne font pas de politique, qui n’y sont pas intéressés et donc sont présumés plus honnêtes. Ils seront, croit-on, plus efficaces pour le bonheur de la nation. L’analyse objective démontre le contraire.

 

Il est deux types de politiciens. Les politiciens avoués. Ceux-là qui se présentent à l’opinion publique en tant que tel; qui consacrent leur temps, leur intelligence à la réflexion et à l’action politiques; qui peuvent même s’y appliquer dans un cadre organisé, structuré et reconnu comme un parti politique ou qui peuvent opérer en dehors d’un parti. Les politiciens non avoués qui tapissent dans le silence et dans l’ombre guettant l’heureuse opportunité pour accéder au pouvoir. Ils ne ratent point l’occasion pour critiquer, discréditer les premiers. Il est de bons et de mauvais politiciens comme dans tous les autres secteurs de profession ou d’activité. Bons et mauvais forment la classe politique, tant parmi ceux et celles qui sont en charge, qui gouvernent que parmi ceux et celles qui aspirent à gouverner. 

 

Des partis politiques

 

Je suis très flatté et honoré d’être parmi ces distingués représentants de l’élite intellectuelle: professionnels de haut rang, universitaires, techniciens de renom, étudiants en terre étrangère…….. tous patriotes inquiets et soucieux du salut de leur pays, réuni pour tenter de trouver des voies stratégiques de sauvetage en ces moments sombres de la vie nationale. C’est la mission des élites d’apporter les lumières, de frayer les chemins, de trouver les solutions appropriées pour sortir le pays de cette situation de dégradation constante, de déchéance qui menace son existence. 

 

Quand les choses vont mal, des élites ce sont les politiques qui sont les plus interpellées. Dans le contexte de la transition en Haïti qui dure depuis 22 ans, les hommes et les femmes politiques sont indexés, fustigés. Les partis politiques sont mis sur la sellette; ils sont discrédités. Les partis en général et leurs leaders en particulier sont rendus responsables de tous les maux du pays: sa mauvaise gouvernance, la perpétuation de la crise, la dégradation des conditions de vie ….… Pourtant de 1986 à aujourd’hui, aucun parti politique en tant que tel n’a gouverné le pays, appliquant un programme connu de son cru. Le procès qui est fait aux partis est injuste. Ils sont reprochés d’être, dans le langage haïtien, traditionnels c’est-à-dire, démodés, dépassés; de n’être pas représentatifs, d’être incapables de défendre des intérêts collectifs, de n’avoir pas de vie démocratique à l’interne, de maintenir sur l’échiquier politique les mêmes têtes depuis toujours…. Et surtout, on condamne le caractère pléthorique des partis.

 

En fait, nul ne sait le nombre exact des partis politiques fonctionnant en Haïti. La liste des partis enregistrés et reconnus dans le cadre du décret du 31 juillet 1987 par le ministère de la Justice et publiée sur le site Internet du Conseil Electoral Provisoire à la veille des élections de 2005, présente 104 partis enregistrés et reconnus, et 20 enregistrés mais n’ayant pas bénéficié de la reconnaissance du ministère. Mais attention ! Cette liste est un pamphlet alimentant la propagande contre les partis. Elle est truffée d’erreurs, de contradictions et d’incohérences. Elle mélange allégrement partis, groupements et regroupements; compte comme entités le groupe et également ses composantes (exemple: le parti FUSION des SOCIAUX DEMOCRATES figure sur la liste de même que les partis PANPRA et KONAKOM qui lui ont donné naissance). Elle ne tient pas compte du fait qu’un nombre important de ces partis ont cessé d’exister après la mort ou l’établissement définitif en terre étrangère de leurs leaders fondateurs et depuis ces partis ne fonctionnent plus (exemples: le parti …….. de feu Lysias C. Verret et le parti ………. de feu ….. Lahens; le parti ……. de Jean L Théagène qui vit au Canada et le parti …….. dont Grégoire Eugène Junior vivement aux Etats-Unis est devenu le président à la mort de son père qui en fut le fondateur). Ces anomalies découlent en grande partie des faiblesses du décret du 31 juillet 1986 réglementant les partis politiques, mais surtout de l’absence totale de suivi du dossier des partis par le ministère de la Justice. Il n’existe aucun service, aucune section ou unité dans la structure administrative du ministère chargé de veiller à l’application de la législation en la matière.

 

De ces 104 partis, groupements ou regroupements politiques enregistrés et reconnus au fil des élections sous l’égide du décret de juillet 1986, environ la moitié en y ajoutant les derniers nés apparus à l’occasion des élections générales de 2005, sont actifs. En effet, quarante cinq (45) participent à ces élections. Trente trois (33) auront des élus. Six (6) émergent comme des partis, groupements ou regroupements politiques majeurs couvrant 75% de la représentation nationale.

 

Une tendance décroissante du nombre des partis se manifeste, dans la réalité, en dépit de nouvelles formations enregistrées dans la perspective de leur participation aux compétitions électorales annoncées. Cette tendance se serait accentuée pour déjà se stabiliser autour de cinq, six partis, groupements ou regroupements si les échéances étaient respectées et les scrutins réalisés dans des conditions de transparence et de régularité acceptables. De plus, le régime électoral majoritaire, uninominal à deux tours, instauré par la constitution haïtienne pour designer les représentants aux postes électifs nationaux, conduit à terme à une configuration de l’échiquier politique dominée par quelques quatre ou cinq partis ou plateformes importants. Si l’on intègre dans l’analyse l’effet réducteur d’abord et stabilisateur ensuite du financement public des partis ayant obtenu 10% des suffrages exprimés, selon le vœu de l’article 281-1 de la constitution, cette configuration pluraliste à quatre ou cinq partis ou plateformes aurait été longtemps déjà celle du système politique haïtien.

 

Malheureusement, le non respect des règles établies caractéristique de cette transition qui perdure ne permet pas au système de développer sa propre dynamique, et laisse aux tenants du pouvoir politique (le gouvernement ou mieux l’Exécutif présidentiel) toutes les latitudes pour affaiblir les partis politiques. De plus les partis politiques sont concurrencés par les organisations de la société civile qui aspirent directement à la conquête du pouvoir.

 

La « désaffectation » des partis politiques, comme dit monsieur Dany Valet, n’est pas spécifique à Haïti. Les partis traditionnels de toute la région de l’Amérique Latine c’est-à-dire: ceux qui sont connus, ont une certaine implantation nationale, ont affronté l’épreuve du temps et de la gestion du pouvoir, sont en crise. Ils ne peuvent plus mobiliser l’électorat. Ils perdent la confiance des populations dans leur capacité à offrir des réponses effectives à leurs problèmes quotidiens. Ils sont rejetés au profit des mouvements sociaux de masse qui émergent et conquièrent majoritairement les espaces de pouvoir. Toutefois, les cadres légal et règlementaire établis, dans le fonctionnement démocratique de leur société, leur permettent de se maintenir et d’évoluer en tant que forces d’opposition dans un espace sécuritaire avec les avantages et les privilèges liés à leur statut. Seul le peuple souverain, par son suffrage librement exprimé, décide de l’éviction ou non d’un parti ou de ses candidat(e)s de la scène politique. La modernisation de la vie politique est régie par une institution électorale crédible, arbitre des compétitions.

 

En Haïti, le non respect des règles du jeu et surtout la volonté manifeste des plus hauts dirigeants politiques de marginaliser, d’affaiblir les partis politiques, pour mieux asseoir leur pouvoir, vont jusqu’à contester le droit souverain du peuple à exprimer son choix en faveur de tel ou tel parti, tel ou tel candidat par la manipulation des résultats des élections. Ils bénéficient dans cette démarche de l’appui tacite de secteurs de la communauté internationale, d’agents étrangers travaillant comme consultant ou expert à des niveaux stratégiques de l’appareil électoral (exemple: en violation des articles ……. , …….. de la loi électorale, le Centre de Tabulation de l’Institution électorale est contrôlé et dirigé par un étranger, citoyen canadien, qui porte le titre de coordonnateur.) et surtout de la soumission et de la complicité des conseillers électoraux fragilisés par leur statut provisoire. 

 

Cela met en danger la stabilité précaire du système politique. Les échéances politiques à court terme sont menacées ainsi que les avancées vers la stabilité sociale, l’instauration d’un Etat de droit, l’implantation de la démocratie. Les citoyens se sentent interpellés : colloques, conférences, réunions sont organisés dans tous les secteurs pour analyser la situation et tenter de trouver des mécanismes de sortie. Plateformes, coalitions de partis sont formées pour définir des stratégies, élaborer des alternatives. Les initiatives sectorielles et partielles ne peuvent convenir en la circonstance. Il importe de mobiliser les énergies, de rapprocher les sensibilités, vers un consensus national minimum, d’élaborer une alternative par rapport au pouvoir d’Etat traditionnel, de construire une direction politique capable d’assurer la cohésion des groupes, secteurs, organisations et personnalités engagés, dans le cadre d’un Pacte de Stabilité et de Gouvernabilité pour le Développement durable d’Haïti, dans une dynamique de conquête et de transformation du pouvoir d’Etat.

 

La crise de 2000 à 2004 et la période de transition 2004-2006 ont forcé la socialisation des acteurs politiques. Convaincus que pour consolider la démocratie, instaurer un Etat de droit dans le pays, garantir le développement durable, la quête de paix et de stabilité devait être une démarche constante des partis politiques et que les négociations, les compromis sont indissociables de l’action politique, les représentants et chefs de partis ont défini entre eux des espaces de concertation pour discuter de questions d’intérêt partisan et également de questions de grande préoccupation nationale. Ils ont convenu en septembre 2005 d’un Pacte politique visant à garantir la démocratie et la stabilité du pays, assurer sa gouvernabilité et parvenir, ensemble avec tous les autres secteurs de la vie nationale, à favoriser le développement économique et l’intégration sociale du peuple haïtien.

 

Le Pacte engageait ses signataires, dans l’éventualité d’une accession au pouvoir d’un des partis, de :

· Promouvoir la formation d’un gouvernement d’unité et de réconciliation nationale en tenant compte des prescrits de la constitution

 

· Encourager et réaliser le dialogue national

 

· Négocier les termes du désengagement des troupes étrangères sur le territoire national

 

· Lutter contre l’injustice et réduire les inégalités sociales

 

· Entreprendre un vaste programme économique destiné à créer de l’emploi et assurer une croissance soutenue en vue d’un développement durable

 

· Travailler à l’élaboration d’un Plan de développement global à long terme du pays.

 

Les questions politiques d’intérêt national sont trop importantes pour engager uniquement les partis politiques. La vigilance citoyenne, la participation des autres secteurs vitaux sont indispensables à la concrétisation des objectifs nationaux.

 

Un Plan de Sauvetage National nécessite l’actualisation et l’appropriation par les représentants de tous les secteurs de la vie nationale du Pacte de Stabilité et de Gouvernabilité. La Rencontre Patriotique pour une Stratégie de Sauvetage National doit conduire aux Assises Nationales pour la Refondation de l’Etat - Nation.

Merci

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