Réseau National de Défense des Droits Humains 

(RNDDH)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

situation générale des droits humains en haïti à la veille des elections annoncées pour la fin de l’Année 2005 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Juin 2005


Le 29 février 2004, suite à un soulèvement populaire et une insurrection armée, le Président Jean Bertrand Arisitide a quitté le pouvoir et est exilé au pays d’un grand homme de paix, Nelson Mandela.  Le Président de la Cour de Cassation, Me Boniface Alexandre, prêta à la primature, en présence du Premier Ministre du Gouvernement Lavalas, Monsieur Yvon Neptune, le serment «d’observer fidèlement la constitution et les lois de la République, de respecter et de faire respecter les droits du peuple haïtien, de travailler à la grandeur de la Patrie, de maintenir l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire ».

 

Cependant, le premier acte du nouveau Président, fut de solliciter de l’organisation des Nations Unies (ONU) l’envoi en Haïti d’une force multinationale.  Il cohabita avec le Gouvernement Lavalas jusqu’à la mise en place du Gouvernement intérimaire le 17 mars 2004.

 

Une Commission tripartite composée de Paul Denis représentant la Plate Forme Démocratique de l’opposition au régime Lavalas, le Ministre des Haïtiens Vivant à l’Etranger,  Lesly Voltaire représentant le parti Lavalas et M. Adama Guendo, représentant résidant du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD)  en Haïti pour la communauté internationale mit en place un Conseil des Sages composé de sept (7) membres (Lamartine Clermont – Marc Donald Jean – Anne Marie Issa – Christian Rousseau – Danièle Magloire – Ariel Henry – Paul Emile Simon).  En date du 9 mars 2004, le Conseil des Sages désigna le citoyen Gérard Latortue au poste de Premier Ministre.

 

Le Président de la République, par arrêté en date du 11 mars 2004, publié au Moniteur du lundi 15 mars 2004 nomma le citoyen Gérard Latortue au poste de Premier Ministre.  Le Gouvernement intérimaire  entra en fonction le 17 mars 2004 avec pour mission principale de créer les conditions essentielles à l’organisation d’élections générales crédibles et honnêtes dans deux (2) ans.  L’une de ces conditions était la mise en confiance des électeurs par la création d’un climat favorable au respect des droits humains.  Comment se présente la situation générale des Droits Humains en Haïti ?  Le présent rapport couvre la période de mars 2004 à mai 2005 afin d’offrir  à tout un chacun des éléments objectifs d’appréciation, plus d’un  (1) an après la prise de fonction de ce Gouvernement.  

 

I-                   Insécurité et violence politique

 

Le Gouvernement Lavalas avait instauré dans le pays un régime de terreur marqué par la violence politique, la criminalité organisée, la persécution politique, les  menaces, les arrestations illégales,   la détention arbitraire, l’intolérance politique, le culte de la pensée unique, l’enlèvement de personnes suivi de disparitions, l’impunité, la corruption,  le fonctionnement des groupes de zéro tolérance, etc

 

Au lendemain du départ d’Artistide  le peuple haïtien avait formulé le vœu de voir le nouveau pouvoir mettre un terme au règne de l’impunité, de l’insécurité, de la violence politique et de la corruption.  Qu’en est-il exactement ?

 

Au départ d’Aristide, la réaction de ses partisans dans la région métropolitaine essentiellement, était  des plus violentes vols, pillages, incendies, meurtres ont caractérisé les premières semaines qui ont suivi le départ pour l’exil de Monsieur Aristide.  Les estimations les plus raisonnables font état de plus de deux cents  millions  (US $200 000.000) de dollars américains de perte en dégâts matériels. 

 

Une relative accalmie de mars à septembre 2004 devait suivre le vent d’anarchie, jusqu’au lancement, par les partisans Lavalas, de « l’Opération Bagdad », à la date du 30 septembre 2004.  Le but de cette opération est de mettre la capitale à feu et à sang aux fins d’imposer, par la terreur, l’ex Président Jean Bertrand Aristide, comme acteur incontournable dans  la résolution de la crise politique haïtienne.  Tant au niveau de la population civile que dans les rangs  de la Police Nationale d’Haïti des personnes sont tuées, décapitées, carbonisées.   En voici quelques illustrations :

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 Inspecteur Cornet André

( 95-03-1501021)  de son vivant

 
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Inspecteur Municipal Cornet André

et l’agent I Dieufort Austin

Affectés au Service de la Circulation des Véhicules

Assassinés  et carbonisés le 1er mars 2004

 

 
                                                                             

 

 

 

 

 

Marcelin Jean Gardy

Tué le 10  mars 2005

 
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Etienne Télange

Avril 2004

 

Galumette Laenet

20 février 2005

 

 

 L’agent I Dieufort Austin de son vivant

 
 

 

 

 

 


Le bilan de ces actes de violence est lourd : plus d’un millier de personnes dont soixante treize (73) policiers et quatre (4) agents de la minustah ont fait les frais de cette vague de violence.  Le tableau suivant suffit à renseigner  sur les statistiques macabres de la période :

 

Tableau 1

Meurtres enregistrés

Mars– Av 2004

Mai–Juin 2004

Juil–Août 2004

Sept – Oct. 2004

Nov.–Déc. 2004

Jan – Fév.

2005

Mars -Av. 2005

Mai  2005

Total

Personnes tuées

 

158

 

132

 

67

 

185

 

158

 

74

 

137

 

43

 

954

Policiers tués

 

6

 

2

 

11

 

15

 

8

 

15

 

14

 

2

 

73

 Casques  bleus tués

 

 

 

 

 

 

 

 

3

 

1

 

4

Total

164

134

78

200

166

89

156

46

1031

Sources : rnddh, hueh, pnh, jilap, hopital saint joseph1

 

Ce bilan ne prend pas en compte les blessés et les pertes matérielles survenus pour la période.  Il ne prend pas, non plus, en compte les cas de kidnapping en nette augmentation dans le pays ces derniers mois.  Les cas de plaies par balles soignées dans les centres hospitaliers sont légions.  L’Organisation Médecins Sans Frontières a, par exemple, soigné de décembre 2004 à mai 2005 environ six cent soixante (660) blessés par balles. Pour la seule journée du 31 mai 2005, ce centre hospitalier  a reçu  dix-huit (18) cas de plaies par balles dont cinq (5) ont relation avec la tragédie du Marché Tête-Bœuf.

 

Les partisans armés du Président Aristide pratiquent aussi une politique qu’on pourrait qualifier de la terre brûlée,  ils incendient  les véhicules, des magasins et des marchés publics.  Plusieurs incendies criminels ont détruit en tout ou en partie des marchés publics depuis le 29 février 2004 :

 

-         Le samedi 3 juillet 2004, un grand incendie d’origine criminelle a éclaté à la rue des Fronts Forts et a détruit une cinquantaine de maisons commerciales.  Plusieurs dépôts appartenant à des petits marchands et une partie des Pompes Funèbres Paret Pierre Louis se sont envolés dans les flammes ;

 

-         Le 23 juin 2004, aux environs de 10h25 PM, trente (30) magasins et entrepôts de marchandises sont  brûlés à la rue des Fronts Forts.

 

-         Dans la nuit du 15 au 16 juin 2004, le marché communal des Gonaïves a été partiellement consumé.  L’origine du sinistre demeure jusqu’à présent inconnue.  Les témoins déclarent avoir entendus des tirs avant l’incendie ;

 

-         Le 31 mai 2005, le Marché Tête Bœuf a été attaqué par des hommes armés.   Ils ont verrouillé les portes, empêché aux marchands de sortir sous menace de leurs armes à feu en tirant dans toutes les directions avant de mettre le feu.  Cet acte perpétré avec une sauvagerie sans pareille révolte la conscience des hommes et des femmes civilisés.  Plus de quatre mille marchands ont vu leur commerce fondre dans les flammes.  Les pertes étaient considérables :

 

·        Au moins onze  (11) personnes sont brûlées vives ;

·        Deux (2) personnes transportées à l’Hôpital de l’Université d’Etat d’Haïti (HUEH)  ont rendu l’âme à la salle d’urgence.

 

 

A qui attribuer la responsabilité du climat d’insécurité ?

 

L’insécurité qui frappe le pays touche invariablement toutes les couches de la population : femmes, enfants, écoliers, petits détaillants, professionnels, militants d’organisations populaires, hommes d’affaires, policiers, anciens militaires, journalistes, hommes politiques.  Plusieurs groupes ont leur part de responsabilité dans le maintien du climat de violence et d’insécurité en Haïti : les partisans de l’ancien Président Jean Bertrand Aristide, les policiers renvoyés de l’institution policière au départ d’Aristide, les anciens militaires, le Front de Résistance et les gangs armés. (Voir Rapport/N01/a05).

 

Le Gouvernement intérimaire, contrairement à son prédécesseur, n’est pas impliqué dans la violence politique.  Il n’entretient pas des groupes armés pour intimider des opposants, incendier les locaux des partis politiques, détruire les émetteurs / récepteurs des stations de radio.  Mais, il est, en principe, responsable de tous les actes de violation des droits humains perpétrés sur l’ensemble du territoire national, du fait qu’il est du devoir de tout Gouvernement de garantir la sécurité de tous ses sujets et de prévenir les cas de violation des droits humains  dans l’espace soumis à son contrôle.

 

II-                lutte contre l’impunité

 

Le Gouvernement intérimaire avait promis de s’engager dans la lutte contre l’impunité.  En réalité, il n’en  est rien.  Aucun effort n’est à signaler  en ce sens.

 

Le pays attend encore l’aboutissement des enquêtes criminelles sur des crimes spectaculaires comme ceux de Brignol Lindor, Jean Léopold Dominique et Jean Claude Louissaint, des trois fils de Viola Robert, du Massacre de la Scierie, de l’assassinat de Amiot Métayer, des Evénements de Jubilé (Gonaïves), des événements comme ceux de la Faculté des Sciences Humaines (FASH) et de l’Institut National d’Administration, de Gestion et des Hautes Etudes Internationales INAGHEI (5 décembre 2003).  Le gouvernement n’a pris aucune mesure pour favoriser l’avancement et la finalisation de ces dossiers.  Une seule assise criminelle avec assistance de jury est organisée sur l’ensemble du territoire national depuis la chute d’Aristide.  Cette assise criminelle tenue du 16 au 20 août 2004 dans la juridiction de Port-au-Prince n’a donné lieu qu’à un seul procès contradictoire, celui d’Antoine Izmery qui n’a été en fait qu’une parodie de justice.

 

Un cas patent sur le mépris du gouvernement pour la justice est celui de Michel Bernardin.  Le citoyen Michel Bernardin nommé délégué du Département de l’Ouest par arrêté présidentiel du 21 avril 2004 publié au Moniteur du 20 mai 2004 est promu Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, sept (7) mois plus tard.  Cette nomination soulève l’indignation de nombreux secteurs de la vie nationale qui estime que l’immoralité est allée trop loin.  Il est reproché à Monsieur Bernardin sa participation directe dans un crime odieux perpétré pendant le règne des Duvalier aux dépens de Jacques Holly et François Parisien. Le Gouvernement fait le retrait de M. Bernardin du Cabinet Ministériel mais le confirme dans son poste de Premier Représentant de l’Exécutif pour le Département de l’Ouest. L’affaire ne sera jamais élucidée.

 

Dans la nuit du 14 au 15 novembre 2004, le nommé Wilfort Ferdinand alias ti Will, ex- membre de l’Armée Cannibale et actuel membre du Front de Résistance aux Gonaïves a assassiné par balles une fillette de six (6) ans,  Francesca Gabriel.  Il continue à jouir  de l’impunité en dépit d’un mandat d’amener émis contre lui par le parquet de la ville.

 

A la chute d’Aristide plus de trois mille (3 000)  prisonniers se sont évadés de Prison, et parmi eux des criminels dangereux. Le Gouvernement n’a pris aucune mesure en vue de faire retourner les évadés dans leurs cellules. Cette situation s’est aggravée au contraire avec les divers cas d’évasions spectaculaires enregistrées sous le Gouvernement Intérimaire :

 

a)     1er décembre : mutinerie au Pénitencier National

 

b)     19 février : évasion de quatre cent quatre vingt un (481) détenus au Pénitencier National

 

c)      en province :

 

·        Port-de-Paix, 10 janvier 2005 : vingt-six  (26) prisonniers évadés ;

·        Jérémie, 30 mai et 21 septembre 2004, respectivement sept (7) et dix (10) évadés ;

·        Cap-Haïtien, 13 juin 2004, cinq (5) évadés ;

·        Fort Liberté, 31 janvier au 14 février, quatre (4)  détenus évadés

·        Gonaïves 25 avril 2004, 7hres AM, des individus lourdement armés appartenant au Front de Résistance ont mené un raid contre le commissariat de la ville  et procédé à la libération de tous les détenus / retenus.

 

Dans tous ces cas les gardiens de Prison n’ont pas fait l’objet de poursuite comme le veut la loi et les évadés n’ont pas été poursuivis.

 

Il est donc clair que le Gouvernement Alexandre- Latortue n’a rien fait pour combattre l’impunité et affiche en cette matière un comportement qui rappelle de beaucoup le régime Lavalas.

 

Le Gouvernement n’a entrepris aucune réforme au sein de l’appareil judiciaire.  Cependant, deux (2) faits intéressants méritent  d’être signalés :

 

1.     dans le but de pourvoir à cinquante deux postes vacants au sein des Tribunaux de paix dans diverses juridictions de la République, le gouvernement a eu recours à un concours d’admission.  Le concours était ouvert à des jeunes des deux sexes qui ont étudié le droit dans l’une des écoles ou Facultés de Droit du pays et aux greffiers des Tribunaux. 

 

Trois cent quatre vingt trois (383) postulants ont subi le test.  Une moyenne de cinq sur dix était exigée aux postulants pour être éligible à faire partie de la banque de données du Ministère et à intégrer, au besoin, la magistrature.  Soixante dix (70) postulants sur trois cent quatre vingt trois (383) ont réussi le test.  Soixante d’entre eux ont déjà été nommés juges de paix dans diverses juridictions de la République.  Par ce concours le Gouvernement provisoire a donc rompu avec la pratique du « Mounpaïse », du Clientélisme au niveau de la justice de paix et a donc tracé la voie.  Il y a lieu pour l’instant  de suive ces nouveaux juges sur le terrain de la moralité, de la dignité, de l’intégrité et du sens du devoir bien fait. 

 

2.     La décision du Ministre de la Justice d’augmenter le nombre de juges d’instruction à Port-au-Prince et le fonctionnement, dans l’après midi, de plusieurs audiences correctionnelles et des assisses criminelles sans assistance de jury à Port-au-Prince pour réduire la proportion des détenus en situation de détention préventive prolongée est une pratique  définitivement à systématiser au sein de l’appareil judiciaire pour s’attaquer au problème de la détention préventive prolongée.

 

L’appareil judiciaire

 

L’appareil judiciaire a un rôle non négligeable dans le maintien du climat d’impunité.  Pour conforter cette opinion, le RNDDH présente le bilan d’activités des cabinets d’instruction du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince et la situation au niveau du tribunal civil des Gonaïves.

 

a)     Bilan d’activités des cabinets  d’instruction du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince de mars 2004  à mai 2005

 

La juridiction du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince compte actuellement treize (13) juges d’intruction.  Il s’agit de Mes Bernard Saint-Vil,  Patrick Metellus, Eddy Darand, Joassaint Saint-Claire, Jean Ostruck Hercule, Brédy Fabien, Napela Saintil, Jean Perez Paul, Mimose Janvier, Duret Durin,  Yves Altidor, Emmanuel Lacroix et Florence Mathieu.  Ces deux (2) derniers sont juges d’Instruction au Tribunal spécial pour enfants ;

 

Il importe de signaler que suite à la décision du Ministère  de la Justice de le dessaisir, de tous les dossiers dont il avait la charge pour cause de lenteurs dans le traitement desdits dossiers, le Juge Jean Sénat Fleury avait, en janvier 2005 donné sa démission.  Il sera pris en compte dans le cadre du présent rapport  pour le temps réel  qu’il a travaillé.  Il en est de même des Juges Jean Pérez Paul, Mimose  Janvier, Yves Altidor, et Duret Durin nommés au début de cette année.

 

De mars 2004 à mai 2005, les Juges d’Instruction du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince ont rendu, sur les nombreux dossiers dont ils sont saisis, cent soixante quatre  (164) ordonnances ainsi réparties :

 

v     Quatre vingt douze (92) ordonnances de main levée du mandat d’écrou ;

v     Quarante six ordonnances de non lieu ;

v     Vingt six (26)  ordonnances de renvoi ;

v      Il faut ajouter à ceux-là dix huit (18) dossiers communiqués au Parquet pour réquisitoire définitif dont les ordonnances de clôture ne sont pas encore rendues. 

 

Tableau 2

Cas traités

Prévenus libérés

Prévenus inculpés

Ordonnance Main levée

Ordonnance de non lieu

Ordonnance de renvoi

Réquisitoire définitif

 

164

 

271

 

89

 

92

 

46

 

26

 

18

Source : Parquet de Port-au-Prince

 

Si l’on considère pendant la même période, le nombre d’assassinats perpétrés  mille trente et un  (1031), les nombreux incendies, les cas de vol de véhicule, des vols à mains armées, de viol, de kidnapping perpétrés dans la société, le nombre de vingt six ordonnances de renvoi rendues par des Cabinets d’Instructions contre quatre vingt douze (92)  ordonnances de main levée est plus qu’un scandale.

 

Sur la question des ordonnances de main levée

 

Le plus grand désordre relevé dans l’analyse des bilans d’activités des cabinets d’Instruction du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince est la question des ordonnances de main levée du mandat d’écrou (sorte de mise en liberté provisoire qui, en Haïti, devient toujours définitive).

 

La loi accorde au Juge d’Instruction saisie d’un dossier la latitude d’accorder, sans justification, main levée à un mandat d’écrou quel que soit le titre de l’inculpation.  Mais en réalité ceci est une grande source de corruption permettant aux prévenus qui ont de l’argent,  même les criminels les plus endurcis, d’acheter leur liberté.  Dans la  quasi-totalité des cas les ordonnances de main levée mettent fin aux dossiers.   Et les prévenus bénéficiant de l’ordonnance de main levée n’auront pas à répondre des charges qui pèsent sur eux.

 

Plusieurs leaders de l’Opération  Bagdad arrêtés par la police, des dealers de drogue, des prévenus qui ont violé des mineures ont pu quitter la prison par ce biais.  Signalons quelques cas de prévenus ayant bénéficié de main levée avec leurs  chefs d’accusation :

 

ü      Gary Raoul et Joseph Jarès, dossier no 878/04, arrêtés sous les chefs d’accusation d’association de malfaiteurs et d’assassinats sur les policiers Jean Jodelet et Camberland Paul Jimmy ;

 

ü      Etienne Jospeh Robenson, dossier no 291/04, arrêté sous le chef d’accusation de viol sur deux mineures (le RNDDH se garde de révéler les noms des mineures pour les protéger) ;

 

ü      Lesly Gustave, Lesly Farreau, Jean Mary Samedi, Wilson Mésilien, dossier no 824/04, arrêtés sous les chefs d’accusation d’assassinats de policiers, détention illégale d’armes à feu automatiques ;

 

ü      François Vermel, dossier no 783/04, arrêté sous le chef d’accusation d’enlèvement et séquestration de personne (kidnapping) ;

 

ü      Bruno Jean Rénald, dossier no, 2/7/04, arrêté pour incendies dans les locaux de CAM Transfert à Diquini 63, la succursale de la sogebank à Mon Repos 38, crimes et délits contre des propriétés ;

 

ü      Marcheforce Torchon, dossier no 598/04, arrêté pour viol sur mineure ;

 

ü      Henry Claude Louis, Simone Exavier, Edith Exavier, dossier no. 825/04, arrêtés pour kidnapping, séquestration suivie de viol sur mineure ;

 

ü      Etienne Joseph Robenson, dossier no. 291/04, arrêté pour viol sur mineure ;

 

ü      Rémy Donald et Lozy Enock, dossier no. 908/04, arrêtés pour vol de véhicules ;

 

ü      Longchamps Carl, Alexandre Jassé, Harry Norzin, Prévaut Linsay, dossier no. 298/04, arrêtés pour vol à mains armées au préjudice de la famille Celcis ;

 

ü      Louis Jean Claude, dossier no. 781/04, arrêté pour détention illégale d’armes à feu automatiques, et de trafic illicite de stupéfiant ;

ü      Jean Robert, Johnny Charles Joseph et Villadouin, dossier no. 251/04, arrêtés pour détention illégale d’armes à feu, association de malfaiteurs et vol de véhicule ;

 

ü      Désir Frantz alias Fanfan, Pierre Jean Luc et Kénold Charles, dossier no. 225/04 arrêtés pour vol à mains armées au centre ville ;

 

ü      Alourte Daniel, Denis Luckenson et Robenson Gantélus, dossier no. 188/04, vol de véhicule au préjudice de la dame Marjorie Valdée ;

 

Dans de telles circonstances il y a lieu de se demander : quelle conscience de magistrat dispose certains juges eu égard au climat de violence et d’impunité régnant  dans le pays ?

 

b)     Situation du Tribunal de Première Instance des Gonaïves

 

La ville des Gonaïves, depuis l’assassinat d’Amiot Métayer alias Cubain en septembre 2003, a basculé dans la violence. Les membres du Front de Résistance ex Armée Cannibale, armés par le pouvoir Lavalas, ont tourné leurs armes contre ce pouvoir. Les tentatives du Gouvernement pour reprendre le contrôle de la situation se sont soldées par des affrontements sanglants. Beaucoup de civils innocents et de nombreux policiers ont perdu leur vie dans ces circonstances.  Le quartier de Jubilé a subi des attaques des forces régulières les 2 et 9 octobre 2003.  Gonaïves pendant longtemps est demeurée une zone de non-droit.  Et la violence y sévit encore.

 

Pourtant l’Appareil Judiciaire des Gonaïves affiche une passivité légendaire dans la poursuite des auteurs des crimes et des délits commis dans la ville. Cette juridiction a cependant  fait preuve d’un zèle étonnant dans le cadre du dossier du leader du Front armé pour le Progrès d’Haïti  (FRAPH), le sieur Louis Jodel Chambelain.  De quoi s’engage-t-il en fait ?

 

Les 18 et 22 avril 1994, le quartier de Raboteau a été le théâtre d’évènements sanglants. Symbole de résistance au coup d’Etat du 30 septembre 1991, l’armée a entrepris une opération punitive dans ce quartier.

 

L’information ouverte et poursuivie contre les auteurs, coauteurs, commanditaires et complices ont abouti à une ordonnance de renvoi en date du 30 avril 1999 ; cette ordonnance a fait l’objet d’une appellation ; la Cour d’Appel des Gonaïves l’a confirmé.  Un Pourvoi en Cassation a été exercé contre cet arrêt- ordonnance, la Cour de Cassation de la République a maintenu l’ordonnance dans toute sa forme et demeure ; un procès a donc été organisé par le Tribunal Criminel des Gonaïves jugeant avec assistance de Jury. Dans le cadre de ce procès trente sept (37) accusés ont été condamnés par contumace et quinze (15) à l’issue d’un procès public et contradictoire ;

Les condamnés Castéra   Cénafils, Carietane Nady, Fenlon P. Gesner, Amazan Jean Libert, Mondélus Norzélus, Jacques Ebel, Charles Théomat, Lexima Thélusma, Louinord Jeanty, Lionel Adéolat, Marilien Jean, Cherenfant M. Sauve Jean Pierre, Joseph Pierre, Aléus Fragé, ont exercé un pourvoi en Cassation contre le jugement du 10 novembre 2000.

 

La Cour de Cassation, à la date du 3 mai 2005, a rendu un arrêt au dispositif suivant :

 

Par ces motifs :

 

« La Cour, le Ministère Public entendu, casse sans renvoi le jugement attaqué. Ordonne que les accusés soient mis liberté, s’ils ne sont retenus  pour autre cause.  Ainsi jugé et prononcé par Nous, Louis Alix Germain, Juge faisant fonction de Président, Charles Danastor, Menan Pierre Louis, Arthur Gérard Delbeau, Djacaman Charles, à l’audience publique et ordinaire du mardi trois mai deux mille cinq en présence de Me Gilbaud Robert, Substitut du Commissaire du Gouvernement avec l’assistance de Madame Guirlouse c. Joseph. »

 

Sur la base de cet arrêt qui ne concerne nullement les jugements prononcés par contumace, le contumax, Louis Jodel Chambelain qui s’est constitué prisonnier pour y être jugé, a exercé un recours en habeas  corpus par devant le doyen du Tribunal de Première Instance des Gonaïves.

 

Louis Jodel Chambelain, dans le mémoire adressé au doyen, soutient que l’arrêt de la Cour de Cassation de la République rend sa détention arbitraire et demande au doyen d’ordonner sa mise en liberté sur la base de l’article 26-2 de la Constitution qui stipule :

 

«Si l’arrestation est jugée illégale, le Juge ordonne la libération immédiate du détenu et cette décision exécutoire sur minute nonobstant appel, pourvoi en Cassation ou défense d’exécuter »

 

Le comportement des acteurs dans le cadre de cette affaire démontre jusqu’à quel point l’Appareil Judiciaire  est un outil au service de l’impunité.

 

Le Commissaire du Gouvernement des Gonaïves, « avocat de la société », Me Louiselmé Joseph, a d’abord fait remarquer au doyen que l’action de Louis Jodel Chambelain est mal dirigée dans le sens qu’aucune disposition de loi en Haïti n’autorise le doyen à ordonner la mise en liberté d’un prévenu pour détention arbitraire. Ce qui est vrai, puisque l’article 26-2 de la Constitution ne traite que le cas de l’arrestation illégale, ce qui n’est pas le cas de Chambelain. Chose bizarre, comme c’est souvent le cas au niveau de la justice, le même Commissaire du Gouvernement, dans la même audience, a déclaré n’avoir aucun problème à ce que le doyen, bien qu’il ne dispose pas de provision légale, mette Chambelain en liberté.

 

Le doyen du Tribunal Civil des Gonaïves, Me Octélus Dorvilien, par un ensemble de gymnastiques intellectuelles, se donne le pouvoir de compléter l’arrêt de la Cour de Cassation, s’érige en Juge de l’exécution de l’arrêt de la Cour de Cassation, déclare « qu’il s’évidente en ce cas que le citoyen  Louis Jodel Chambelain impliqué dans le procès de Raboteau n’a jamais été poursuivi de façon isolée ; en conséquence il est compris parmi les accusés visés par l’Arrêt du 3 mai 2005 tout comme il fut inculpé aux mêmes titres que les pourvoyant bénéficièrent de l’Arrêt infirmatif » et a rendu l’ordonnance au dispositif suivant :

 

« Par ces motifs :

 

Après examen et sur les conclusions du Ministère Public, reçoit l’action du citoyen Louis Jodel Chambelain pour être régulière en la forme et fondée en droit.  Constate que son nom a figuré parmi tous les inculpés renvoyés par devant le Tribunal du 30 avril 1999. en conséquence il est inclus du nombre des accusés à mettre en liberté suivant l’arrêt infirmatif de la Cour de Cassation de la République en date du 03 mai 2005 ; que le même arrêt  rend nulle l’Ordonnance de renvoi du 30 avril 1999 qui concerne également le Citoyen Louis Jodel Chambelain  suivant le prescrit même de l’article 315 du C.I.C., dit et déclare  que l’arrêt rend inopérente la détention du sieur Louis Joseph Chambelain impliqué dans le même dossier d’où l’illégalité de la détention à partir de la sortie de l’arrêt infirmatif. Ordonne en conséquence que le Citoyen Louis Jodel Chambelain soit libéré en tant qu’accusé du procès de Raboteau s’il n’est retenu pour une cause déterminée par la loi  et selon les formes qu’elle prescrit. Accorde l’éxécution provisoire  sur minute, nonobstant appel, pourvoi en cassation ou défense d’exécuter.-

 

Donné de nous, Octélus Dorvilien en audience civile à l’extraordinaire du lundi neuf Mai deux  mille cinq, an 202ème de l’Indépendance Nationale, en présence de Me Louiselmé Joseph, Commissaire du Gouvernement près ce ressort, assisté du Citoyen Raoul Jacques, Greffier du siège.-»

 

Il y a lieu de se demander comment un Juge civil, à l’occasion d’une audience civile à l’extraordinaire peut décider de libérer un accusé ?  S’est-il transformé en tribunal criminel pour effacer le crime reproché à l’accusé ?

 

La même démarche (action en habeas corpus) a été entreprise par les avocats de Chambelain auprès du doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince  qui a rendu, à la date du 19 mai 2005, l’ordonnance au dispositif suivant :

 

« PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, apres examen au vœu de la loi  et sur les conclusions du ministere public, declare constater que le nom du sieur LOUIS JODEL CHAMBELAIN ne figure nullement dans l’arrêt  de la cour d’appel de Port-au-Prince en date du 4  décembre 2003 ; qui appert, certificat du greffe du tribunal de premiere instance de Port-au-prince en date du 12 mai 2005, aucune déclaration d’appel pour la periode allant du 30 novembre 2004 au 11 janvier 2005, n’a ete faite par le sieur LOUIS JODEL CHAMBELAIN contre l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction JOASSAINT SAINT CLAIR en date du 12 mai 2003 ; Dit que le principe de l’individibilite de l’appel invoque par le sieur  LOUIS JODEL CHAMBELAIN, ne peut en l’espece retenir l’attention du tribunal, vu qu’en matière penale la responsabilite est personnelle ; Declare en ce qui concerne le Sieur Louis Jodel Chambelain, que l’ordonnance de renvoi sus parlee, infirmee en partie par la cour d’appel de Port-au-prince  en date du 4 décembre 2003, reste encore debout, vu  qu’elle n’a pas ete attaquee par le requerant ; Rejette les fins, moyens et conclusions du sieur LOUIS JODEL CHAMBELAIN pour n’etre pas conformes a la loi regissant la matiere ; Ordonne le maintient en detention du requerant pour les suites de droit.-

 

AINSI JUGE ET PRONONCE par nous JEAN JOSEPH LEBRUN, Doyen du tribunal de premiere instance de Port-au-prince a l’audience du dix neuf mai deux mille cinq en presence de Me JEAN PIERRE AUDAIN DANIEL, commissaire du gouvernement dece ressort avec l’assistance  de Me JEAN THOMAS LANS greffier » .-

 

Cette tendance à arracher de certains doyens peu soucieux du respect de la loi de véritables verdicts d’acquittement sous  la couverture d’action en habeas corpus est condamnable. Il y a lieu pour le Ministère de la Justice de veiller sur la manière dont la justice est rendue dans les différentes juridictions de la République et d’enquêter sur les motivations de certains magistrats assis et debout dans le traitement douteux des dossiers soumis à leur appréciation.

 

III-     lutte contre la corruption

 

Dès sa prise de fonction, le Gouvernement Alexandre – Latortue s’est engagé à faire de la lutte contre la corruption l’un des pivots de sa politique.  Le premier Ministre Gérard Latortue est allé faire sa déclaration de patrimoine au greffe du Tribunal de première Instance de Port-au-Prince et a promis de veiller à ce que tous les membres de son gouvernement suivent l’exemple.  Il voulait, par ce geste, afficher sa détermination à lutter contre la corruption et empêcher que les fonctionnaires de l’état s’enrichissent au détriment du trésor public ou par trafic d’influence.  Ceci n’a été qu’une simple déclaration d’intention, ce n’était pas un engagement réel.  Plusieurs membres du Gouvernement n’ont toujours pas  fait leur déclaration de patrimoine en violation des dispositions des articles 279 et 279-1 de la Constitution du 29 mars 1987 stipulant respectivement :

 

« Trente (30) jours après son élection, le Président de la République doit déposer au greffe du Tribunal de Premier Instance de son domicile, l’inventaire notarié de tous ses biens, meubles et immeubles, il en sera de même à la fin de son mandat  »

 

« Le Premier Ministre, les Ministres et Secrétaires d’Etat sont astreints à la même obligation dans les trente (30) jours de leur installation et de leur sortie de fonction »

 

Dans le cabinet Ministériel installé le 17 mars, un (1) Ministre n’a pas fait sa déclaration de patrimoine  en entrant  au Gouvernement, six (6) l’ont fait en retard.  Le seul Ministre  à n’avoir pas fait de déclaration de patrimoine est  Robert Ulysse.  Ceux qui ont quitté leur fonction sans faire leur déclaration de patrimoine sont Jean Paul Toussaint, Ministre des Travaux Public Transport et Communication (TPTC) Jean Yvon siméon, Ministre des Affaires Etrangères et plusieurs Secrétaires d’Etat en fonction.  Il s’agit de David Bazile, Secrétaire d’Etat à la Sécurité publique, Jean Jaunasse Elysée, Secrétaire d’Etat à l’Energie, les mines et la Télécommunication.  Certains membres du Gouvernement ont été mutés à d’autres fonctions.   Il aurait dû, au regard de la Constitution, reprendre la procédure.  Ils ne l’ont pas fait.  Il s’agit de : Hérard Abraham, Ministre des Affaires Etrangères, Yves André Wainright, Ministre de l’Environnement, Magalie Comeau Denis, Ministre de la Culture.

 

Le Cabinet Ministériel installé le 3 février 2005 compte de plus deux ministre à ne pas avoir fait leur déclaration de patrimoine : Fritz Kénol, Ministre du Commerce de l’Industrie et du Tourisme ; Fritz Adrien, Ministre des Travaux Publics, Transports et Communication.  Dans ces conditions que vaut la promesse du Premier Ministre de veiller au respect de cette disposition constitutionnelle pour les membres de son gouvernement ?

 

Le premier Ministre Gérard Latortue avait aussi promis de procéder à un audit public, des finances publiques, à l’aide de firmes spécialisées, et de renseigner la population haïtienne sur l’état des lieux.  Il avait promis de traduire en justice les dilapidateurs des fonds publics.  Des mesures d’interdiction de départ ont été prises contre des dignitaires du régime lavalas qui auraient des comptes à rendre à la justice.  Aucun d’eux ne sera traduit en justice.

 

En janvier 2005, le Directeur Général de l’Office d’Assurance Maladies et Maternité (OFATMA) a annoncé un détournement de fonds de l’ordre de quatorze millions de gourdes commis, au préjudice de l’institution, par des cadres  de l’OFATMA en complicité avec des employés de la Banque Nationale de Crédit (BNC) et d’un particulier  répondant au nom de Jules Léonard.  L’opinion publique nationale n’est toujours pas renseignée sur la suite donnée à ce scandale.

 

En mai 2004, des employés de la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC CA) ont dénoncé le détournement de treize millions (13.000 000 00) de gourdes dans les caisses de l’institution.  Suite à l’éclatement de ce scandale à la première institution de contrôle de la république, le Gouvernement a annoncé la création d’une commission d’évaluation de la (CSC CA) dont le rapport ne sera jamais rendu public.  Aucune mesure ne sera annoncée.

 

Les promesses du Gouvernement de mettre l’action publique en mouvement contre ceux qui ont dilapidé les caisses de l’Etat sont demeurés vaines.   Les nouveaux responsables de l’Etat sont accusés de vendre des postes dans l’administration publique, de perpétuer les pratiques de courtage, de commission au détriment du trésor public. Les officiels ou fonctionnaires du Gouvernement intérimaire dénoncés publiquement de corruption ou de trafic illicite ne sont jamais inquiétés.  Aucune enquête judiciaire n’a été engagée pour clarifier ces faits

 

Le citoyen Elie Cantave, délégué Départemental de l’Artibonite, est accusé d’avoir détourné une enveloppe de cinq millions (5000 000.00) de gourdes destinée à la préparation de la visite du Président provisoire dans la Cité de l’Indépendance pour le 1er janvier 2005.   Aucune enquête n’a été diligentée pour clarifier cette affaire. Il en est de même du scandale de riz de «Food for the Poor » impliquant l’ancien Maire Adjoint de la Capitale, M. Jean Philippe Sassine et la Primature. Cette affaire n’est jamais clarifiée et la Justice a été tenue à l’écart dans le traitement de ce dossier.

 

La fin de l’année est aussi marquée par cette distribution d’argent sans justification par la Primature à des proches ou à des organisations fantoches.  Un acte qui rappelle étrangement les pratiques du gouvernement déchu.  

 

 

DEMANDES DE SUBVENTIONS A LA PRIMATURE

DANS LE CADRE DU PROGRAMME

DE STABILISATION ET DE PAIX

 

Tableau III

 

No

 

Bénéficiaires

 

Chèque au Nom de

Montant

Sollicité (Gdes)

Accordé (Gdes)

1

Mairie de Carrefour

Gérard Mathieu Junior, Maire

3 156 000.00

2 000 000.00

2

Commission Communale de Jérémie

Micheline E. Etienne, Maire Adjoint

587 500.00

500 000.00

3

Mairie de Verrettes

Wesner Fleurinord, Maire

561 110.00

400 000.00

4

Mairie de la Chapelle

Rose Michelle Clerjeune

300 000.00

250 000.00

5

Association de Développement de Pont Rouge (ADPR)

Soirilien Soinélus

230 000.00

100 000.00

6

Comité de Relèvement du Quartier de Caridad (KOREKA)

Reynaldo Alcindor

168 000.00

88 000.00

7

Organisation pour le Développement de la Plaine (ODP)

Jacky Pierre

68 000.00

68 000.00

8

Rassemblement des Militants Progressistes Haïtiens (RAMPHA)

Milien Valentin

176 000.00

80 000.00

9

Conseil d’Administration Communale 1e et 2e Varreux

Thélusmas Jean Ernso

172 500.00

50 000.00

10

Fédération des Organisations Haïtiennes de Développement (FORHAD) de Petite Place Cazeau

Edner Augustin

502 800.00

450 000.00

11

Organisation des Jeunes pour l’Avancement de Christ-Roi

Chérival Pierre Jean

500 000.00

100 000.00

12

Programme socio Culturel au Profit des Enfants de Cité Soleil

Commission Interministérielle (G 3 200 000.00)

1 025 750.00

600 000.00

13

Collectif des Ecoles de Cité Soleil : Montant Forfaitaire alloué aux 166 Direction d’Ecoles non bénéficiaires de la Subvention du Gouvernement

 

4 150 000.00

2 000 000.00

14

Comité de Gestion, de Supervision et d’Evaluation du Programme de Stabilisation et Paix de la Primature

 

924 000.00

500 000.00

15

Festi-Noël 2004,

Secrétairerie d’Etat à la Jeunesse, aux Sports et à l’Education Civique

11 059 125.00

4 000 000.00

16

Fondation Paix et Développement de Sarthe

Jean Jacklin Exantus

376 130.00

300 000.00

17

Fédération Haïtienne de Football/ SEJSEC

Commission Nationale de Football des Jeunes

802 200.00

500 000.00

18

Mairie d’Arniquet

Marie Rithza Benjamin

500 000.00

200 000.00

19

Mairie de Maniche

Mairie de Maniche

500 000.00

200 000.00

20

Mairie de Mirebalais

 

 

500 000.00

21

Mairie de Hinche

 

 

500 000.00

22

Vice Délégation de Dessalines

Brunel Dérilus

 

400 000.00

23

Mairie des Cayes

 

1 902.500.00

500 000.00

24

Office of Political Strategies and Communications Inc.

 

1 630 200.00

400 000.00

25

Organisation pour le Développement de la Commune de Petit-Goâve

Adeline Jules

310 000.00

200 000.00

26

Centre Culturel des Jeunes de Carrefour-Feuilles

Pierre-Louis Widelson

1 000 000.00

300 000.00

 

 

 

 

PROJETS A FINANCER

 

Secteur

Zone

Organisation / Institution

Objectifs demande

Montant alloué

Gdes

Montant accordé

Gdes

 

Assainissement

Nord et Nord’Est

Comité Citoyen du Nord et Nord’Est

Construction de latrines, forages de puits pour 30 quartiers populaires – 150 000 Gdes par quartier

4 500 000.00

2 250 000

Bas de Delmas

Association des Etudiants pour le Renouveau d’Haïti

Nettoyage des rues du bas de Delmas au Carrefour de l’Aéroport – Equipement, balayage des rues et collecte d’ordures, promotion de l’hygiène publique

424 600.00

250 000.00

Petit-Goâve

Comité des Citoyens pour la Sauvegarde de l’Environnement (COCSEN)

Réhabilitation du Réseau de drainage de la ville de Peti-Goâve – Curage de canaux de drainage, fouilles de fossé, évacuation du produit du curage

2 087 869.00

1 000 000.00

Cité soleil

Administration Communale de Cité Soleil

Nettoyage et curage de la Commune de Cité Soleil et création  de

 4 182 emplois. Doter le service d’assainissement de la Mairie de matériels et d’équipements appropriés

14 409 945.00

10 000 000.00

Martissant (Grand Ravine)

Groupe de Réflexion pour la Paix de Martissant (Grand-Ravine)

Assainissement pour les fêtes de fin d’année

790 900.00

790 000.00

Martissant (Cité l’Eternel, Route des Dalles)

Action des Femmes pour l’Epanouissement de la Famille (AFEF)

Projet en 2 volets :

1) Nettoyages des canaux de drainage

387 922 Gdes

2) Animation de quartier 200 000Gdes

687 922.00

280 000.00

Carrefour Shada, Route de Frères, Boulevard 15 octobre

Travaux à Haute intensité de Main d’œuvre

Nettoyage des rues pour 15 jours

4 132 500.00

3 000 000.00

Célébration Noël

Jacmel

Comité de Jeunes Intellectuels pour la Promotion de la Culture Haïtienne

Organisation d’une marche avec fanfare, d’activités culturelle (danse, blagues, sketch,), distribution de jouets en faveur des enfants et des jeunes des quartiers défavorisés

898 200.00

300 000.00

Marigot

Organisation Fanm Vanyan Marigot

Journée récréative, distribution de jouets à 1 000 enfants, soirée culturelle pour le nouvel an

240 000.00

200 000.00

Thiotte

(1) Fondation pour des Services Psycho-Educatifs (FSPE)

Activités pendant la période des fêtes de fin d’année et distribution de cadeaux

355 000.00

150 000.00

Fondation soleil levé

Haut Artibonite Bas Artibonite Bel-air

Solino

Plateau Central

Projet type pour 1000 emplois

Assainissement pour les fêtes de fin d’année

15 000 000.00

12 500 000.00

Petite Rivière de l’Artibonite

Organisation non Gouvernementale (ONG)

Création d’emploi et réhabilitation de quelques pistes rurales

7 179 450.00

2 000 000.00

 

 

 

TOTAL GDES

50 606 386 00

32 690 000.00

 

Plusieurs graves scandales de corruption ont secoué les nouvelles commissions communales installées par le gouvernement intérimaire.  Les maires et leurs assesseurs s’accusent mutuellement et publiquement de détournement de fonds, de vols et de gabegie comme à Port-au-Prince, à Delmas, à Cayes Jacmel et autres.  Mais le gouvernement ne semble pas se faire du souci comme au temps de lavalas.

 

 

 

IV-     La détention préventive prolongée

 

La détention préventive prolongée est l’une des tares du système judiciaire haïtien. Elle est aujourd’hui plus préoccupante que jamais. La population carcérale totale s’élève à deux mille cent quatre vingt onze  (2 191) détenus dont  cent quarante quatre (144) condamnés (ce chiffre est valable jusqu’au 5 mai 2005). Ce qui représente un pourcentage de 93.43% de détenus en situation de détention préventive prolongée. Ce chiffre concerne quinze (15) centres de détention (+ l’annexe) fonctionnels sur vingt et un (21) prévus.

 

La situation est encore plus criante à la prison des femmes à Pétion-ville où sur un total de cent huit (108) détenues toutes sont en situation de détention préventive prolongée.

 

·        Au Pénitencier National sur mille dix-sept (1 017) détenus, il n’y a que treize (13) condamnés jusqu’au 5 mai 2005 ; 

·        A Fort Liberté, dans le Nord-est, sur soixante trois  (63) détenus, il existait douze (12)  condamnés jusqu’au 20 avril 2005 ;

·        A Jacmel dans le Sud Est sur  cent trente six (136) détenus,  quatorze (14) étaient condamnés jusqu’au 30 mai 2005 ;

 

Le RNDDH salue l’effort consenti par le Ministère de la Justice pour faire tenir, dans l’après-midi, au Palais de Justice de Port-au-Prince, des audiences correctionnelles et des assises criminelles sans assistance de Jury pour permettre à  un plus grand nombre de détenus d’être jugés dans un délai raisonnable. Mais cet effort doit aussi  s’étendre en province. Il y a lieu également de dynamiser les Cabinets d’Instruction dans la lutte pour la réduction du phénomène de la détention préventive prolongée.

 

V-      situation economique et sociale

 

La situation économique et sociale n’est pas reluisante. Le chômage bat son plein. Beaucoup de fonctionnaires et employés de l’Etat ont pour la plupart perdu leur poste avec l’arrivée au pouvoir du Gouvernement intérimaire.  Le Directeur Général de la TELECO, M. René MERONE, a lui-même, au mois de mai 2004, annoncé le licenciement en un (1) jour de plus de deux mille  (2000) employés à  la TELECO.

 

Le Gouvernement Latortue avait annoncé que le pays serait transformé en un gigantesque chantier,  mais les grands travaux à haute  intensité de main d’œuvre annoncés se font toujours attendre. En se soumettant aux dictats du FMI, le Gouvernement aggrave les problèmes sociaux et augmente le coût de la vie. Cette situation génère des mouvements de protestations susceptibles d’empoisonner davantage le climat nécessaire à la tenue des élections.

 

 

VI-     Le contrôle Territorial et les Forces de Sécurité

 

Une bonne partie du territoire national échappe au contrôle du Gouvernement à la veille des élections. Les sections communales sont livrées à elles-mêmes. Aucun Conseil d’Administration de Section Communale (CASEC) n’a été mis en place par le nouveau pouvoir. Dans certains endroits, les anciens chefs de section ont repris du service, d’autres sont contrôlés par d’anciens militaires ou autre groupe capable de s’imposer par la force. Plusieurs communes fonctionnent sans présence policière, c’est le cas de : Irois, Lascahobas, Thomassique, Maïssade, Savanette, Vallière, Caracol, Sainte Suzanne, Sapotille,  Saint Michel de l’Attalaye, etc.

 

A la capitale, l’autorité de l’Etat est chaque jour, contestée.  A quelques mètres du Palais Présidentiel, des bandits armés offrent sans crainte des concerts de tirs d’armes automatiques. Des quartiers tels Bel-Air, Cité Soleil, Delmas 2, Grand Ravine, Ti Bois, Solino, etc. sont devenus des zones de non-droit et échappent pratiquement au contrôle de l’Etat. Tout ceci favorise l’éclosion du phénomène des kidnappings qui prend de plus en plus une proportion alarmante.

 

Dans ce contexte, les forces de sécurité (PNH et MINUSTAH) sont aux aguets et renseignent  peu ou pas du tout sur les bévues ou les exactions commises par leurs agents et les sanctions adoptées.

 

La police nationale d’haïti  (pnh)

 

Plusieurs membres de la Police Nationale d’Haïti sont dénoncés  pour implication dans des actes de criminalité, de kidnapping, de drogue, de corruption et d’exactions de toutes sortes. Mais très peu font l’objet de poursuite.  A  titre d’exemple,  on peut citer les cas suivants :

 

-         Le 20 mars 2004, cinq (5) jeunes garçons, arrêtés dans la zone de  Fortouron, maîtrisés par la Police, ont été abattus froidement.  Six (6) policiers soupçonnés d’implication dans ce crime odieux ont été arrêtés. Il s’agit de :

 

·        Dauphin Mickel Ange Gesner, Commissaire Municipal

·        Maxime Louissaint, Inspecteur

·        Elien Jeudy, A4

·        Franckel Belleau, A4

·        Jean-Claude Lajeue, A4

Seul Dauphin Mickel Ange Gesner est actuellement écroué au Pénitencier National.  Les autres se sont évadés de la Prison à la faveur des évènements du 19 février 2005 et le dossier traîne au Cabinet d’Instruction. Le Juge Joassaint Saint-Claire a la charge de ce dossier.

 

-         le 26 octobre 2004, au Fort National,  sept (7) jeunes, tous originaires du Bel Air, après avoir été maîtrisés, furent torturés et exécutés sommairement par un commando armé, habillé en noir, à bord d’un véhicule non identifié. Six (6) autres jeunes furent enlevés puis libérés par leurs ravisseurs dans la zone de Titanyen. Sept (7) mois plus tard, les résultats de l’enquête ouverte se font encore attendre ;

 

-         Le 13 novembre 2004, à 2 heures du matin, Jean Léonel, Junior Derazin, Donald Derazin et Marie France Dufresne, la concubine de Junior ont été enlevés chez eux à Martissant 1, Impasse Tempête, par des hommes vêtus de noirs.  Leurs corps ont été  retrouvés à huit (8) heures du matin à la morgue de l’Hôpital de l’Université d’Etat d’Haïti (HUEH) ; 

 

-         Le 1er décembre 2004, une mutinerie a  éclatée au Pénitencier National,  dix (10) détenus ont trouvé la mort et quarante sept (47) sont sortis blessés. Six  (6) mois après, l’enquête se poursuit encore en dépit des promesses faites par les autorités que les conclusions seraient rendues publiques sous peu ;

 

-         Le 5 janvier 2005, Jimmy Charles arrêté au Fort National par une patrouille de la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH) fut conduit à l’Antigang. Suite à son audition par-devant le Tribunal de Paix de la Section Sud, les 10 et 12 janvier 2005, il fut libéré suivant un ordre de mise en liberté du juge Ambroise Gabriel. Son corps a été retrouvé à la morgue de l’Hôpital de l’Université d’Etat d’Haïti (HUEH),  le lendemain de sa libération, soit le 13 janvier 2005. Tout laisse supposer qu’il n’ait pas eu le temps de rentrer chez lui et qu’il s’agirait d’un cas d’exécution  sommaire.

 

-         Le 6 janvier 2005, au cours d’une conférence de presse,  la porte-parole de la PNH a annoncé qu’une dizaine d’agents  de la PNH ont été mis en isolement pour leur implication dans des cas d’enlèvement et de demande de rançon.  Ces policiers ne sont pas placés jusqu’à présent sur le circuit judiciaire.

 

-         Le 14 janvier 2005,  aux environs de huit heures trente (8h30) du soir, Réjouis Jean Roosevelt, selon ses parents, a été arrêté par une patrouille policière de la Garde-côte, à Source Corossol. Son cadavre a été retrouvé tôt, le matin du 15 janvier 2005, sous le pont de Lamentin, Zone Route Rail ;

 

-         Le 22 février 2005, des policiers cantonnés au sous-commissariat de Martissant ont fait irruption au domicile de Wislaire Venet et ont emporté neuf (9) sacs de riz, un (1) drum et quatre (4) gallons d’huile, un (1) téléviseur, deux (2)  téléphones portables, un (1) appareil de radio et quarante cinq mille (gdes45 000) gourdes.  Informé de ce cas de vol à mains armées perpétré par des membres de la force publique, le RNDDH a accompagné les victimes pour porter plainte à l’Inspection Générale et à la justice.  Une partie des objets volés a été retrouvée.  L’inspecteur responsable du sous-commissariat de Martissant Monsieur Jean Caïto est placé seulement en isolement pour un cas non qualifié de faute disciplinaire mais de crime.

 

-         Le Policier, Landry Milbain, détaché à la Primature, a tué de sang froid à Delmas 33, Village Bethanie, le 17 avril 2005, le nommé Markès Marcellus, chauffeur d’un (1) camion d’eau, pour avoir failli heurter le fils du policier.  Et depuis il est placé en isolement ;

 

-         Des hommes en noir, à bord d’une Nissan Patrol ont, le mardi 17 mai 2005 aux environs de 2 heures P.M, criblé de balles un jeune homme dont la tête était recouverte d’un sachet noir au su et au vu des passants et résidents de la 2ème rue Wilson (Pacot).  Une ambulance de la PNH a procédé vers 4 heures P.M.  à la levée  du cadavre sans la présence d’un Juge de Paix.   Il s’agit là d’un cas d’exécution sommaire qui rappelle un passé récent qu’on croyait révolu.

 

-         Le Commissariat de Carrefour, communément appelé OMEGA, est réputé dans les actes de torture et de bastonnade des détenus.  Le 6 mai 2005, une équipe du RNDDH a visité ce commissariat et s’est entretenue avec trente (30) prévenus placés en garde-à-vue, ces derniers ont dénoncé les mauvais traitements subis.  La délégation a constaté que :

 

ü      Certains prévenus avaient encore des cicatrices sur leurs corps.  C’est le cas de yves et Vedez  arrêtés le 29 avril 2005 ;

 

ü      Nikenson Jean Baptiste, arrêté le 26 avril 2005, ne pouvait se tenir debout au moment de la visite de la délégation ;

 

ü      Ralphe Ramvil, arrêté le 2 mai 2005, a été frappé aux testicules et avait des difficultés pour uriner ;

 

ü      Certains prévenus avaient des problèmes aux oreilles.

 

-         La bastonnade et les mauvais traitements constituent aussi une pratique courante au commissariat de Delmas 33.  Au moment de visiter ce commissariat le 4 mai 2005, il y avait cinquante huit (58) prévenus en garde-à-vue, certains étaient arrêtés depuis le 9 avril 2005.

 

-         Des gens  arrêtés par la police et présentés à la presse comme des présumés kidnappeurs,  sont libérés par des policiers de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), sans avoir à répondre des charges retenues contre eux,  après versement de pots-de-vin à ces policiers ;

 

 

 

 

Ce pratique est, aujourd’hui, monnaie courante dans les commissariats et sous commissariats de la zone métropolitaine.  Les prévenus, quelle que soit l’évidence des faits qui leur sont reprochés, sont volontairement gardés en situation de détention arbitraire pour favoriser les négociations avec les prévenus ou leurs parents.  Beaucoup de prévenus dont des kidnappeurs, des dealers de drogue et des assassins ont pu acheter leur liberté dans des commissariats.

 

Ce procédé au niveau de la DCPJ est favorisé par une pratique du parquet près du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince consistant à donner délégation à des enquêteurs de la DCPJ pour conduire des enquêtes sur certains actes criminels afin de mieux étoffer les dossiers.  Cette décision, quelle que soit la bonne intention qui l’anime, est illégale et constitue une véritable source de désordre.  Elle est illégale, car il est de principe qu’on ne peut déléguer un pouvoir qu’on n’a pas.  Le commissaire du gouvernement, chef de la poursuite, n’a aucune fonction d’instruction.  Il ne peut donc déléguer à des policiers le pouvoir d’enquêter.

 

De plus,  la délégation donnée par le commissaire du gouvernement ne peut mettre en échec une disposition constitutionnelle.  Elle ne saurait habiliter les policiers de la DCPJ à garder à vue des prévenus au-delà  des 48 heures  prévues par la Constitution.  C’est en vertu de cette violation autorisée de la Constitution et du code d’instruction criminelle que les policiers s’amusent à extorquer de l’argent des prévenus et à délivrer à tort et à travers des ordres de fin de garde-à-vue.

 

VII-         Violence faite aux femmes

 

La dégradation de la situation sécuritaire du pays a favorisé la violation des droits des groupes les plus vulnérables de la société, en particulier les femmes.  Les cas de viol et de violence physique faite aux femmes sont aujourd’hui en nette augmentation si l’on tient compte des cas de dénonciation enregistrés par des organisations féministes.

 

Tableau 4

 

année

viol s

moyenne mensuelle

violences physiques

moyenne mensuelle

Janvier – Décembre

            2003

 

61

 

5,08

 

122

 

10,17

Janvier – Décembre

2004

 

131

 

10,91

 

155

 

12,91

Janvier – Avril

2005

 

82

 

20.5

 

48

 

12

Sources : sofa, kay fanm

 

 

 

 

Si l’on considère la moyenne mensuelle des cas de dénonciation enregistrés par  Solidarite Fanm Ayisyen (SOFA) et Kay Fanm, en  2003, 2004 et au début de l’année  2005 (janvier à avril) on constate, à un rythme presque effréné  une tendance à l’augmentation annuelle de dénonciation de cas de viol de plus de 80% par rapport à 2004 et de plus de 300% par rapport à 2003 si la situation actuelle devrait persister. 

Comment expliquer cette augmentation ?  A première vue on serait tenté de dire que les droits des femmes étaient plus protégés sous le régime Lavalas.  Mais ce raisonnement est simpliste, car les droits humains en général et ceux des femmes en particulier n’étaient pas protégés sous le règne Lavalas  au point que la Coordination Nationale  des Organisations de Femmes avait déclaré le gouvernement d’Aristide hors la loi.

 

Toutefois, il y a lieu de signaler que le Gouvernement provisoire ne fait rien pour protéger les droits des citoyens.  Au temps d’Aristide, la violence était ciblée et les principales cibles étaient les opposants au pouvoir, les journalistes, les militants d’organisations de la société civile.  L’Etat actuel semble irresponsable.  Ce qui facilite la multiplication des cas de viol, des zones de non-droit, véritables repaires de bandits.  Les choix politiques du gouvernement provisoire sont aussi de nature à encourager la violence par l’aggravation du chômage, l’augmentation du coût de la vie et l’affaiblissement des Institutions de l’Etat.

 

VIII-      la mission des nations unies pour la stabilisation d’haïti (minustah)

 

Le 29 avril 2004, le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies a adopté, à sa 919ème séance, la Résolution  1529 (2004) par laquelle, il avait pris acte de la démission de Jean Bertrand Arisitide comme Président de la République d’Haïti et de la prestation de serment du Juge Boniface Alexandre en tant que Président Provisoire d’Haïti.  Agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, il a autorisé le déploiement d’une force multinationale intérimaire en Haïti pour principalement faciliter l’instauration des conditions de sécurité et de stabilité dans la capitale haïtienne et  le pays tout entier. 

 

Le 30 avril 2004, le Conseil de Sécurité, à la séance 4961 a adopté la résolution 1542 (2004) portant création de la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti (minustah).  Cette résolution fixe la passation des pouvoirs de la force multinationale intérimaire à la minustah au 1er juin 2004.

 

Le conseil, par cette résolution, a donné à la MINUSTAH, un mandat clair :

 

1.     Climat sûr et stable

 

a)     Pourvoir à titre d’appui au Gouvernement de transition, à la sécurité et à la stabilité propice au bon déroulement du processus constitutionnel et politique en Haïti ;

 

b)     Aider le Gouvernement de transition à surveiller, restructurer et réformer la Police nationale haïtienne, conformément aux normes d’une police démocratique, notamment en vérifiant les antécédents de ses membres et en agréant son personnel, en donnant des conseils sur les questions de réorganisation et de formation, y compris la sensibilisation à la situation des femmes, et en pourvoyant à la surveillance et à l’encadrement des policiers ;

 

c)      Aider le Gouvernement de transition, en particulier la Police nationale haïtienne, à mettre en œuvre des programmes de désarmement, de démobilisation, et de réinsertion complets et durables à l’intention de tous les groupes armés, y compris les femmes   et les enfants associés à ces groupes ainsi que des mesures de maîtrise des armes et de sécurité publique ;

 

d)     Aider au rétablissement et au maintien de l’état de droit, de la sécurité publique et de l’ordre public en Haïti, notamment en apportant un appui opérationnel à la Police nationale haïtienne  et aux gardes-côtes haïtiens, et en les renforçant sur le plan institutionnel, notamment en remettant sur pied le système pénitentiaire ;

 

e)      Protéger le personnel, les locaux, les installations et le matériel des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies, étant entendu que c’est au Gouvernement de transition qu’incombe la responsabilité première à cet égard ;

 

f)       Protéger les civils contre toute menace imminente de violence physique, dans les limites de ses capacités et dans les zones où elle est  employée, sans préjudice de responsabilités confiées au Gouvernement de transition et aux autorités de police ;

 

2.     Processus politique

 

a.    Appuyer le processus constitutionnel et politique en cours en Haïti, notamment par ses bons offices, et promouvoir les principes de la gouvernance démocratique et du développement des institutions ;

 

b.     Soutenir le Gouvernement de transition dans les efforts qu’il déploie pour engager le dialogue et réconciliation dans le pays ;

 

c.      Aider le Gouvernement de transition à organiser, surveiller et tenir au plus vite des élections municipales, parlementaires et présidentielles libres et régulières, en particulier en fournissant une assistance technique, logistique et administrative, en assurant le maintien de la sécurité et en appuyant comme il convient des opérations électorales qui permettent la participation d’électeurs représentatifs de l’ensemble de la population du pays, y compris les femmes ;

 

d.     Aider le Gouvernement de transition à rétablir l’autorité de l’Etat sur toute l’étendue du territoire haïtien et favoriser la bonne gouvernance au niveau local ;

 

3.     Droits de l’homme

 

A.    Soutenir le Gouvernement de transition et les institutions et groupes haïtiens de défense des droits de l’homme dans leurs efforts de promotion et de défense des droits de l’homme, en particulier ceux des femmes et des enfants, l’homme, en particulier ceux des femmes et des enfants, afin que les auteurs de violations des droits de l’homme soient tenus personnellement d’en répondre et que les victimes obtiennent réparation ;

 

B.    Surveiller, en coopération avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme, la situation des droits de l’homme, notamment celle des réfugiés et des déplacés rentrés chez eux, et en rendre compte ;

 

Décide qu’en collaboration avec d’autres partenaires, la minustah  offrira, dans les limites de ses capacités, conseils et assistance au Gouvernement de transition pour l’aider à :

 

v     Enquêter sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, en collaboration avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme en vue de mettre fin à l’impunité ;

 

v     ….

 

 

Plus d’un an après l’adoption de cette résolution, la situation sécuritaire d’Haïti est plus instable qu’elle ne l’était au moment de l’adoption de ladite résolution.  La campagne de désarmement plusieurs fois annoncée, n’a  toujours pas démarré.  A la capitale, les bandits imposent leur loi : vols de véhicule, destruction de biens, incendies, enlèvements de personnes, pillage, assassinats sont le lot quotidien des habitants de la zone métropolitaine.  Et les agents de la MINUSTAH assistent en spectateurs.

 

L’autorité de l’Etat est affaiblie et contestée au jour le jour par des bandits bénéficiant de la complaisance des agents de la MINUSTAH.

 

 

 

Les rapports de la MINUSTAH et de la Police Nationale d’Haïti sont des plus tendus.  Des policiers sont attaqués, tués par des bandits sous le regard passif d’agents de la MINUSTAH.  Sa contribution pour le renforcement de la PNH n’est pas visible.

 

En matière de droits humains le comportement de la MINUSTAH est loin de servir d’exemple :

 

·        Des agents de la MINUSTAH dénoncés pour  implication dans un cas de viol collectif aux Gonaïves ne sont jamais traduits en justice ;

 

·        Dans le cadre de l’enquête ouverte et poursuivie contre les  auteurs commanditaires et complices du massacre de la Scierie, l’ex- Premier Ministre Yvon Neptune est arrêté sur la base d’un mandat d’arrêt du Cabinet d’Instruction de Saint-Marc consécutivement aux nombreuses plaintes portées contre lui.  La MINUSTAH a manipulé l’opinion publique internationale en faveur du prévenu.  Des « médecins » argentins de la MINUSTAH ont produit un rapport médical fantaisiste à la date du 2 mai 2005  prétextant qu’il ne lui resterait que 24 à 48 heures à vivre s’il n’est pas transféré dans un centre hospitalier à l’étranger  spécialisé dans le traitement des cas de grève de la faim.  Près d’un mois après, le prévenu, toujours en situation de « grève de la faim », continue à jouir d’une bonne santé selon les médecins haïtiens.

 

·        A Petit-Goâve, les agents de la MINUSTAH sont accusés d’avoir fait un usage abusif de la force pour déloger des anciens militaires qui avaient occupé illégalement  le commissariat de police de la ville, occasionnant par ainsi le décès du journaliste Robenson Laraque de Radio Télé Contact touché par balles sur les lieux même de son travail.  Aucune enquête n’a été diligentée pour clarifier ce cas.

 

·        Des agents de la MINUSTAH sont responsables aussi de cas de traitement humiliant et dégradant :

 

§         Le 24 novembre 2004, un cadre de l’Administration Générale des Douanes portant cravate et veston a été contraint, après fouille et identification, humilié par des agents de la minustah (brésilien et congolais) pour avoir refusé de se plaquer contre son véhicule.  Le fonctionnaire de l’Etat a été sauvagement frappé, fixé (avec des menottes) à un poteau pendant environ 45 minutes et essuyé  les quolibets des militaires onusiens.  Il n’a été relâché que suite à la manifestation improvisée organisée par les employés de la douane informés de cet acte indignant et révoltant ;

 

§         Le Délégué Départemental de l’Artibonite, M. Elie Cantave, premier représentant de l’Exécutif pour  ce Département a subi, dans sa ville, le même sort et dans les mêmes conditions.  Il a été contraint, après identification, de coucher face contre terre sur la voie publique dans la ville même où il exerce ses fonctions;

 

§         Le 31 mai 2005, des agents de la minustah ont saisi la caméra et brisé la bande magnétique d’un caméraman de la chaîne câblée de Port-au-Prince, Télé Haïti au moment de couvrir une conférence de presse de certains anciens militaires.

 

IX-            Le Conseil Electoral Provisoire (CEP)

 

La mission principale du Gouvernement provisoire est l’organisation des élections.  C’est pour  atteindre cet objectif que le Conseil Electoral Provisoire (CEP) a été mis en place par arrêté en date du 4 avril  2004.  Il était composé de :

 

ü       Max Mathurin  (Eglise Episcopale) ;

ü      Freud Jean (Droits Humains) ;

ü      Pauris Jean Baptiste (Eglise Protestante)

ü      François Benoît (Secteur privé)

ü      Gerson Richemé (Cour de Cassation)

ü      Rosemond  Pradel (Convention Démocratique

ü      Patrick Féquière (Parti non –aligné

ü      Josepha Raymond Gauthier (Société Civile)

ü      Roselaure Julien (Eglise Catholique)

 

Après leur installation, ils ont formé un bureau ainsi constitué :

 

ü      Roselaure Julien, Présidente ;

ü      Max Mathurin, Vice-Président ;

ü      François Benoît, Trésorier ;

ü      Rosemond Pradel, Secrétaire Général ;

 

Depuis son installation le CEP va de scandale en scandale au point que des observateurs  avisés se demandent si l’institution électorale ne nous conduira pas à des élections à scandale.  En été 2004 (juillet/août) éclata le premier scandale public au sein du CEP, quand les autres membres accusaient la présidente d’avoir révoqué et nommé  unilatéralement plus de quarante fonctionnaires du CEP.  Claudy Saint Cyr (Journaliste à Signal FM) et Anne Marie Issa (Directrice de Signal FM et membre du Conseil des Sages) ont eu des conflits ouverts avec la  présidente du CEP.  La presse a fait écho des propos malheureux échangés dans les différentes circonstances.

 

L’affaire de la  Accurate Satellite Access est le premier scandale financier impliquant le CEP. Il s’agit d’une affaire de corruption mettant aux prises la présidente, Roselaure Julien et son trésorier, François Benoît.  Mme Julien avait accusé M. Benoît d’avoir  participé à une affaire de surfacturation aux dépens du CEP dans le cadre d’un contrat passé entre l’institution et Accurate Stellite Access spécialisée dans la télécommunication et la réfrigération.  La facturation affichait un montant de vingt neuf mille dollars (us $29 000)  pour des travaux évalués à cinq mille  dollars (us $ 5 000).

 

En novembre 2004, la Présidente du CEP, Mme Roselaure Julien dénonçant ses collègues d’ourdir des complots visant à l’assassiner, décida de démissionner. Max Mathurin devient le nouveau président du CEP et l’Eglise Catholique désigne Pierre Richard Duchemin pour remplacer Roselaure Julien. Le nouveau membre prêta serment le 6 janvier 2005.  La question de la présidence rotative soulevée contre Mme Julien ne sera plus posée.

 

En février 2005, le Président et le Secrétaire Général du CEP Max Mathurin et Rosemond Pradel ont fait parvenir au Premier Ministre Gérard Latortue, à l’insu des autres membres du CEP, une correspondance proposant l’utilisation, au profit des membres du CEP, d’une somme de deux million neuf cent mille ($2. 900 000 00) dollars américains, à titre de prime de risque. Cette affaire a soulevé l’indignation de nombreux secteurs de la vie nationale et les conseillers ont dû faire marche arrière.

 

Le CEP a fait aussi l’objet d’attaque en deux (2) occasions :

 

-         Le siège central du conseil électoral provisoire a été la cible aux premières heures du vendredi 25 mars 2005, le vendredi saint, d’attaque d’inconnus armés qui ont fait usage d’une grenade à fragmentations. L’engin a explosé devant la barrière principale de l’institution creusant un cratère de 20 cm, l’attaque n’a cependant pas fait de victimes au niveau du CEP.

 

-         Le 29 mars 2005, des individus armés ont ouvert le feu sur le siège du CEP à Delmas au moment où ses membres étaient en pleine réunion.

 

A moins de six (6) mois des élections locales et municipales, les structures décentralisées du CEP n’ont toujours pas été mises en place.  Pas de Bureaux Electoraux Départementaux (BED), pas de Bureaux Electoraux Communaux (BEC).  Le processus d’inscription lancé timidement tarde à prendre sa vitesse de croisière. Moins de 2% des électeurs  potentiels ont déjà retiré leur carte d’électeurs. Les membres du Conseil Electoral Provisoire ne semblent avoir aucune emprise sur le déroulement du processus, ce sont les coopérants étrangers qui mènent la danse.

 

CONCLUSION

 

La situation générale des Droits humains à la veille des élections générales annoncées pour  le dernier trimestre de l’année est catastrophique.  L’insécurité bat son plein et la violence s’intensifie.  Des actes horribles de criminalité se perpétuent tous les jours.  Ces actes rappellent étrangement, bien que dépassant en cruauté, ceux des brassards rouges perpétrés en septembre 1988 à l’Eglise de Saint Jean Bosco contre des partisans du prêtre de cette église, le père Jean Bertrand Aristide, pendant la période  de transition au temps du Général Henry namphy et du maire de Port-au-Prince Frank Romain.  Aujourd’hui les partisans de l’ancien président Jean Bertrand Arisitide utilisent avec plus d’atrocités, les méthodes de leurs anciens bourreaux.

 

Les forces régulières de sécurité sont totalement dépassées et le Gouvernement affiche une étonnante passivité.

 

La mission des Nations Unies dépêchée pour créer un climat propice à la tenue des élections (MINUSTAH) passe totalement à côté de sa mission.  Aucune campagne de désarmement n’a été véritablement lancée, et les agents de cette force ne font preuve d’aucun engagement dans le combat contre l’insécurité et pour résorber la violence.

 

La lutte contre l’impunité semble être le cadet des soucis du Gouvernement.  Aucun effort n’est à signaler en ce sens.  Le Gouvernement n’a défini aucune politique criminelle claire et ne prend pas les dispositions  pour favoriser l’aboutissement des enquêtes criminelles.  Au contraire !

 

La détention préventive prolongée représente un véritable fléau.  L’appareil judiciaire  alimente l’impunité.  Au cour de la période concernée par le présent rapport sont dénombrés plus d’un millier de cas de mort violente, un nombre incalculable de cas de kidnapping, de vols de véhicules, d’incendies criminels, de viols, de pillage, etc.  Pourtant  sur cent soixante quatre (164) cas traités au niveau des Cabinets d’instruction, la juridiction de Port-au-Prince, a renvoyé par-devant la juridiction de jugement quatre vingt neuf (89) inculpés contre  deux cents soixante onze (271) cas de mise en liberté dont cent soixante seize (176) sur ordonnance de main levée (véritable manne pour les magistrats instructeurs peu scrupuleux).

 

Le Gouvernement de transition comme ses devanciers s’emballe dans des pratiques de corruption.  Il se soumet aux dictats du FMI et ne développe aucun programme susceptible de donner de l’espoir aux masses défavorisées.  Tout ceci contribue à l’augmentation du coût de la vie et à rendre le climat sociopolitique plus explosif. 

 

Dans ce contexte, l’organisation générale des élections représente un défi majeur pour le pouvoir intérimaire.  L’électorat est totalement démobilisé, l’institution électorale discréditée n’inspire aucune confiance et se présente comme une véritable marionnette entre les mains de la  communauté internationale qui actionne effectivement les manettes sous couvert d’un appui technique au CEP !!! Le peuple haïtien pourra t-il jouir pleinement et librement de son droit de vote et d’éligibilité au cours des élections  annoncées ?  Les élections, si elles auront lieu, ne seront-elles pas contestées à l’instar de celles de l’année 2000 ?  Il y a lieu de tout mettre en œuvre pour ne pas en arriver là.  le RNDDH recommande :

 

1.     La mise en place d’un vaste programme de création d’emplois à travers le pays et dans les quartiers populaires, en particulier pour soulager la misère des couches les plus défavorisées ;

 

2.     La mise en place d’un plan de sécurité susceptible de permettre aux citoyens de vaquer en toute quiétude à  leurs occupations ;

 

3.     l’arrestation et le jugement des criminels responsables des actes d’assassinat, d’incendies, de kidnappings, de vols, de viols, de pillage, etc.  sur l’ensemble du territoire national ;

 

4.     La mise en place d’un vrai programme de désarmement  sur toute l’étendue du territoire national ;

 

5.     Le renforcement et la dynamisation de l’Inspection Générale de la PNH pour sévir contre les policiers corrompus et répressifs ;

 

6.      L’augmentation, par la formation systématique, de l’effectif de la PNH et la pratique d’un processus continu et systématique de formation des policiers ;

 

7.     La mise en place d’une structure de contrôle du fonctionnement de l’appareil judiciaire en général et des Cabinets d’Instruction en particulier ;

 

8.     La préparation d’un avant projet loi à soumettre au prochain parlement pour la réglementation de la question de la détention préventive prolongée et de la fameuse question de Main levée du mandat d’écrou ;

 

9.     la prise en main effective du processus électoral par le CEP ;

 

10.             L’ouverture à la circulation, en toute sécurité, des zones contrôlées, au cœur de la capitale, par des gangs armés.*